La jurisprudences de France - page 97759

19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - PRESCRIPTION ... Vu le recours, enregistré le 3 août 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a déchargé la S.A. Cotelle, dont le siège est ..., de l'obligation de payer la somme de 1 765 959 F, objet d'un commandement émis à son encontre, le 16 janvier 1997, par le trésorier principal d'Ivry-sur-Seine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août 2000 et 1er décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 13 février 1996 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande de décharge de complément d'impôt sur le revenu au titre de...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 24 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Ghania Y..., demeurant Village Ighil Bouchène, à X... Aissa Mimoun, Willaya de Tizi-Ouzou Algérie ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour études ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et des...

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... Vu 1°, sous le n° 224497, le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 août 2000, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 27 juin 2000 en tant que, par cet arrêt, la Cour a accordé à la S.A. Sireto, dont le siège est Hôtel Anchorage-Tobago, Domaine de Belfond, à Sainte-Anne 97227, la décharge des cotisations d'impôt sur les...

36-07-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 11 juillet 2000 par laquelle le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a rejeté sa demande tendant à ce que le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 soit...

36-07-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre 2000 et 12 janvier 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DU CORPS PREFECTORAL ET DES HAUTS FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DU CORPS PREFECTORAL ET DES HAUTS FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 11 juillet 2000...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... Vu 1°, sous le n° 224944, la requête, enregistrée le 12 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX DE FRANCE, dont le siège est à l'Hôtel du département, Mail de la Préfecture, B.P. 4104 à Angers Cedex 01 49041, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 20 décembre 1999...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... Vu le recours, enregistré le 13 septembre 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 30 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, annulant le jugement du tribunal administratif de Rennes du 10 décembre 1998, a accordé à la S.A. Sofiquem, venant aux droits de la société anonyme Pétroles...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... Vu le recours, enregistré le 13 septembre 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 30 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, annulant le jugement du tribunal administratif de Rennes du 10 décembre 1998, a accordé à la S.A. Sofiquem, venant aux droits de la société anonyme...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... Vu le recours, enregistré le 13 septembre 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 30 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, annulant le jugement du tribunal administratif de Rennes du 10 décembre 1998, a accordé à la S.A. Sofiquem, venant aux droits de la société anonyme Pétroles...