La jurisprudences de France - page 97758

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ghessanne X..., demeurant ..., Mila 43100 Algérie ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Chaubon, Maître...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Niruka X... Y..., demeurant 303, Kotikawatha à Angoda Sri Lanka ; Mme Y... damande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 mai 2000 par laquelle l'ambassadeur de France au Sri-Lanka a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 2° d'enjoindre au chef de poste consulaire à Colombo de lui délivrer un visa ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête enregistrée le 27 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marzouk X..., demeurant ... II, Imzouren, 32250 Al Hoceima Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 mai 2000, confirmée le 16 juin 2000, par laquelle le consul général de France à Tanger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête enregistrée le 27 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelbasset X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Sfax a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, - les conclusions...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 juillet 2000, présentée par M. Gérard X..., dont l'adresse professionnelle est au tribunal de première instance, BP F 4, à Noumea Cedex ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 30 mars 2000, par laquelle le Haut Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a refusé de requérir le trésorier-payeur-général afin qu'il soit procédé au versement de la...

48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE ... Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur son recours du 14 janvier 2000 dirigé contre le décret n° 99-945 du 16...

48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE ... Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur son recours du 15 janvier 2000 dirigé contre le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 en tant qu'il n'applique pas aux administrateurs civils à la retraite le même reclassement indiciaire que celui bénéficiant aux agents en activité, ensemble la...

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 17 novembre 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, venant aux droits du centre national des caisses d'épargne et de prévoyance ; la CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 mai 2000 par lequel la cour...

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 17 novembre 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, venant aux droits du centre national des caisses d'épargne et de prévoyance ; la CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 mai 2000 par lequel la cour...

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 23 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE L'UNITE HERMETIQUE, dont le siège est à La Verpillière 38290 prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE L'UNITE HERMETIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, à la demande de Mlle...