La jurisprudences de France - page 97757
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| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 29 avril 2002, 219884
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 31 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME ATLANTIDE, dont le siège est Technopole Brest Iroise, site du Vernis, rue Charles Cadiou CP n° 2 à Brest cedex 29608 ; la SOCIETE ANONYME ATLANTIDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 8 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 29 avril 2002, 219890
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 4 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roland X... et Mme Michelle X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 8 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement, en date du 9 octobre 1997, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté partiellement leur demande en décharge des cotisations...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 29 avril 2002, 220759
L'analyse de cet arrêt par le centre de documentation du Conseil d'Etat sera ajoutée ultérieurement ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 11 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 novembre 1996 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôts sur le revenu et de contribution sociale...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 29 avril 2002, 220760
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 11 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Pierre et Jean-Michel X..., demeurant au lieu-dit "Le Petit Guillon" à Ladiville 16120, venant aux droits de leur grand-mère décédée, Mme Jeanne Y... ; MM. Pierre et Jean-Michel X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête de Mme Jeanne Y... tendant...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 29 avril 2002, 220761
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 11 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant au lieu-dit "Le Petit Guillon" à Ladiville 16120 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 novembre 1996 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande en décharge des suppléments...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 29 avril 2002, 221396
48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE ... Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DU CORPS PREFECTORAL ET DES HAUTS FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION DU CORPS PREFECTORAL ET DES HAUTS FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 25 mars 2000 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à ce que le décret n° 2000-15 du 7 janvier 2000 soit assorti d'un tableau...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 avril 2002, 221952
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête enregistrée le 13 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hadda X..., demeurant ..., cité Bouaroua, 3ème tranche, Sétif Algérie ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 avril 2002, 221957
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête enregistrée le 13 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatna X..., demeurant chez M. Allal Z..., 7, studio El Kodss, Kissariat Annahda, avenue Mohamed V, Sidi Yahya Du Y... Maroc ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 avril 2002, 222126
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête enregistrée le 16 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Sfax a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français et d'enjoindre au consul de lui délivrer un visa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 avril 2002, 222210
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Khalid X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Milan a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes...
