La jurisprudences de France - page 97672

66-02-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES - POUVOIRS DU MINISTRE - CLAUSES INCOMPLÈTES... Vu 1°, sous le n° 241949, la requête, enregistrée le 14 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES METIERS ET DES INDUSTRIES DE L'HOTELLERIE, dont le siège est ..., représentée par son président fédéral en exercice ; l'UNION DES METIERS ET DES INDUSTRIES DE L'HOTELLERIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2001 portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale des hôtels, cafés...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 17 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Samba X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret du 7 décembre 2001 décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu...

66-03 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL. ... Vu la requête, enregistrée le 21 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION NATIONALE DES AFFAIRES SOCIALES CGT, dont le siège est ... ; l'UNION NATIONALE DES AFFAIRES SOCIALES CGT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité du 18 décembre 2001 relatif aux cycles de travail au ministère de l'emploi et de la solidarité en tant qu'il fixe uniformément à 1 600 heures la durée de travail annuelle ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir, dans la même mesure, le cadre national...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Houari X... , ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire du 27 mars 2001 décidant sa reconduite à la frontière et de la décision fixant le pays de renvoi du même jour ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir...

29-04-02 ELECTRICITE - LIGNES ELECTRIQUES - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE 34-01-01-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE -... Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE JUILLY Seine-et-Marne, représentée par son maire et la COMMUNE DE MONTGE-EN-GOELE Oise, représentée par son maire ; la COMMUNE DE JUILLY et la COMMUNE DE MONTGE-EN-GOELE demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2001 des préfets de Seine-et-Marne et de l'Oise déclarant d'utilité publique les travaux d'établissement d'une ligne électrique à 63 000 volts...

61-01-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE. ... Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LILLY FRANCE, dont le siège est 203, bureaux de la colline à Saint-Cloud 92213, représentée par son président en exercice ; la SOCIETE LILLY FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 février 2002 du directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en tant qu'elle inscrit la spécialité " Fluoxétine GNR 20 mg, gélule " au...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Béata X..., ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 10 janvier 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Greorz X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 10 janvier 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Hema X..., ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mars 2002 du préfet du Val-d'Oise décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

14-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR. ... Vu 1°, sous le n° 246745, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 26 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre-Joseph X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 25 janvier 2001 par laquelle le ministre de la défense a porté plainte contre lui auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en application des dispositions...