La jurisprudences de France - page 97662

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 décembre 2002, la décision, en date du 19 décembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Stéphane POCRAIN, candidat dans la 5ème circonscription du département de l'Essonne ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. POCRAIN, lequel n'a pas produit d'observations ; Vu les autres pièces...

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 décembre 2002, la décision, en date du 16 décembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Éric CHÉVÉE, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 1ère circonscription du département d'Eure-et-Loir ; Vu le mémoire en défense présenté par M. CHÉVÉE, enregistré comme ci-dessus le 15 janvier 2003 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 59...

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 janvier 2003, la décision, en date du 5 décembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Brigitte FREYTAG, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 3ème circonscription du département de la Nièvre ; Vu le mémoire en défense présenté par Mme FREYTAG, enregistré comme ci-dessus le 27 janvier 2003 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son...

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 9 janvier 2003, la décision, en date du 19 décembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Paul REVOL, candidat dans la 7ème circonscription de Paris ; Vu le mémoire en défense présenté par M. REVOL, enregistré comme ci-dessus le 27 janvier 2003 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le...

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée le 14 janvier 2003 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, la décision du 5 décembre 2002 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Christine CHEVILLARD, candidate dans la 6ème circonscription du département de la Loire ; Vu le mémoire en défense présenté par Mme CHEVILLARD, enregistré comme ci-dessus le 23 janvier 2003 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée...

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 janvier 2003, la décision, en date du 16 décembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Philippe REICH, candidat dans la 8ème circonscription du département de la Seine-Saint-Denis ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. REICH, lequel n'a pas produit d'observations ; Vu les autres pièces...

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 janvier 2003, la décision, en date du 13 janvier 2003, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Pierre Jean SAMOT, candidat élu à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 3ème circonscription de la Martinique ; Vu le mémoire en défense présenté par M. SAMOT, enregistré comme ci-dessus le 20 février 2003 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu...

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 janvier 2003, la décision, en date du 13 janvier 2003, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jean-Claude SOUMBO, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 3ème circonscription de la Martinique ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. SOUMBO, lequel n'a pas...

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 janvier 2003, la décision en date du 2 décembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Guy DUPLATRE, candidat dans la 3ème circonscription du département de la Saône-et-Loire ; Vu le mémoire en défense présenté par M. DUPLATRE, enregistré comme ci-dessus le 10 février 2003 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958...

Le Conseil constitutionnel, Vu 1° la requête n° 2003-3371 présentée par M. Stéphane HAUCHEMAILLE, demeurant à Meulan Yvelines, enregistrée le 11 février 2003 à la préfecture de Paris et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 26 janvier et 2 février 2003 dans la 17ème circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu 2° la requête n° 2003-3376 présentée par M. Stéphane HAUCHEMAILLE, enregistrée le 10 février 2003 à la préfecture du Val d'Oise et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 26 janvier et 2 février 2003 dans...