La jurisprudences de France - page 97536

PROPRIETE Le bruit d'une cloche portée par une vache qui tinte en permanence dès que l'animal bouge, ce tintement étant très clairement... FP/CP Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 29/09/03 Dossier : 01/03789 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnement Affaire : Monsieur X... Y.../ Lucien Z..., Danielle Z... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame A..., Greffier, à l'audience publique du 29 septembre 2003 date...

Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par Mme Catherine X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-2233 et 99-600 en date du 28 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation du rapport d'inspection du 6 février 1998 la concernant, à la condamnation des responsables du rapport à une amende pour diffamation et infraction au code du travail et à l'affichage du jugement dans les écoles de la circonscription de Rouen 2, d'autre part, à l'annulation de l'arrêté de...

Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par l'association S.A.V.E. ; l'association demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre le permis de construire délivré le 13 juin 1997 à la société d'impression de Hem par le maire de la commune de Hem ; 2° d'annuler ledit permis de construire ; 3° d'annuler la décision d'autorisation préfectorale de remblaiement accordée à la société d'impression de Hem ; Code C+ Classement CNIJ : 68-03-03-01-01 68-03-03-02 Elle...

Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Christophe X, demeurant ..., par Me Doutriaux, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-1302 en date du 20 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 12 février 1998 du président de l'université de Lille II mettant fin à ses fonctions de chargé de travaux dirigé en droit administratif, d'autre part, à la condamnation de l'université de Lille II à lui verser la somme de 48 298 francs en réparation de son préjudice...

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour MM. X... et Nicolas X, B... Valérie et Nathalie X, demeurant ensemble ..., par Me Y..., avocat ; l'indivision X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-379 en date du 11 mai 2000 du tribunal administratif de Lille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Nord en date du 24 novembre 1997 qui lui a attribué une parcelle ZL 83 dans le cadre des opérations de remembrement de la commune de Comines ; 2° d'annuler ladite décision en date du...

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Hervé X, demeurant ..., par Me Marmu, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-380 en date du 11 mai 2000 du tribunal administratif de Lille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Nord en date du 24 novembre 1997 lui attribuant une parcelle ZL 85 dans le cadre des opérations de remembrement de la commune de Comines et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code...

Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Hubert Z, demeurant ... et Mme Christine Y, demeurant ..., par Me Odent, avocat ; elles demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 97-1478 en date du 30 juin 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Montagny-Sainte-Félicité en date du 10 juin 1997 portant approbation du plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'elle institue l'emplacement réservé n° 5 ; 2' d'annuler la délibération du conseil municipal...

Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par Mme Monique X, demeurant ... ; elle demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99-1606 en date du 15 novembre 2000 par lequel tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté collectif du 3 décembre 1998 de l'inspecteur d'académie de Rouen portant inscription d'instituteurs et d'institutrices sur la liste d'aptitude départementale pour l'accès au corps des professeurs des écoles au titre de l'année scolaire 1997-1998 et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 000...

Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune d'Hallennes-lez-Haubourdin, par Me Hanus, avocat ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 9 juin 1998 du maire d'Haubourdin et d'Hallennes-lez-Haubourdin refusant à la société X une autorisation de lotir ainsi que les décisions par lesquelles ces derniers ont rejeté les recours gracieux fournis à l'encontre dudit arrêté ; 2° de condamner la société X à lui régler la somme de 10 000 francs sur le...

Vu la requête, enregistrée le 26 février 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune de Bouchain, par la SCP Debavelaere-Becuwe-Thevelin, avocats ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté en date du 10 mars 1998 du maire de Bouchain refusant un permis de construire à l'association familiale des papillons blancs de Denain ; 2° de condamner l'association à lui verser la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que...