La jurisprudences de France - page 97432
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| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 27 octobre 2003, 252892
Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 18 février 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Chengyu X..., veuve Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 27 octobre 2003, 252975
Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 8 novembre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... Z ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Z devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 27 octobre 2003, 253012
Vu, la requête enregistrée le 02 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Buobaker X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 novembre 2002 par lequel le préfet de la Savoie a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat au paiement des dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 27 octobre 2003, 253022
Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 18 février 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Minata Y..., épouse Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 27 octobre 2003, 253097
Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 15 novembre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ahmed X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 27 octobre 2003, 253673
Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 11 mars 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Faouzia Bent Ammar X, épouse X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 27 octobre 2003, 254127
Vu la requête, enregistrée le 12 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... , demeurant ; M. demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 6 janvier 2003 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 800 euros au titre...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 27 octobre 2003, 254145
Vu la requête, enregistrée le 12 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par , demeurant ... ; Mme demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 2 mai 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 27 octobre 2003, 254258
Vu la requête, enregistrée le 12 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... , demeurant chez ... ; M. demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 29 novembre 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 27 octobre 2003, 254395
Vu, la requête enregistrée le 21 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par Mme X... Y, demeurant chez ... ; Mme X... Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 décembre 2002 par lequel le préfet de la Haute Garonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision attaquée ; 4° de...
