La jurisprudences de France - page 97415

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 2003 : - le rapport de M. Chavrier, président de chambre, - et les conclusions de M Rey, commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en relevant que, si la différence de situation entre les usagers utilisant l'eau à des fins principalement agricoles et ceux dont la consommation est limitée à l'usage domestique autorisait une...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 juin 1999, présentée pour la SOCIETE SAPIBAT GUYANE, dont le siège social est situé au ..., 97170 Petit Bourg, représentée par son représentant légal en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La SOCIETE SAPIBAT GUYANE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du 16 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a assorti des intérêts au taux légal seulement à compter du 30 juin 1997 la somme de 292 316, 72 F qu'il a condamné la commune de Cayenne à lui payer ; 2° de condamner ladite commune à lui payer, d'une part, les intérêts au taux légal sur la somme...

Vu la requête, enregistrée le 2 août 1999 au greffe de la Cour, présentée pour l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE BETBEZER, dont le siège social est situé mairie de Betbezer, 40240 Labastide d'Armagnac, représentée par son directeur, par Maître Z..., avocat au barreau de Paris ; L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE BETBEZER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 8 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que la société mixte Compagnie d'aménagement rural d'Aquitaine soit condamnée à effectuer, sous astreinte et à ses frais, les travaux préconisés par l'expert désigné par le...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 4 octobre 1999, sous le n° 99BX2341, présentée par Mme Christine X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 22 juillet 1999 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a, d'une part, rejeté sa demande tendant à ce qu'il ordonne à la commune de Bègles de lui accorder un logement de fonction, et , d'autre part, rejeté ses conclusions tendant à l'octroi d'indemnités ; - d'ordonner à la commune de Bègles de lui attribuer un logement de fonction ; - de condamner la commune de Bègles à lui verser une indemnité de 9 276...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 31 décembre 1999, sous le n° 99BX2895, présentée pour l'ASSOCIATION DES AMIS DU MARAIS SALANT AMS, dont le siège est ... en Ré, représentée par sa présidente, par Me X..., avocat ; L'ASSOCIATION DES AMIS DU MARAIS SALANT demande que la cour annule le jugement en date du 7 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 29 janvier 1996 par laquelle le conseil municipal de la commune de Loix en Ré a autorisé le maire à dénoncer la convention conclue le 19 avril 1993 entre L'ASSOCIATION...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 janvier 2000, présentée pour Y... Sandrine X demeurant à ..., par Me M. A..., avocat ; Y... Sandrine X demande à la Cour : 1'' d'annuler le jugement n° 97-3584 en date du 18 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 et des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période couvrant l'année 1995 ; 2'' de prononcer la décharge demandée ; Elle soutient que la procédure de fixation du forfait de l'année 1995 est...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 janvier 2000, présentée pour la société à responsabilité limitée GMI dont le siège social est à Roncq Nord, ..., par Me G. Z... den Schrieck, avocat ; la société à responsabilité limitée GMI demande à la Cour : 1'' d'annuler le jugement n° 97-1802 en date du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge de la pénalité pour mauvaise foi prévue à l'article 1729 du code général des impôts dont ont été assortis les droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1991 au 31...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 février 2000, présentée pour la société à responsabilité limitée Transport et garage X dont le siège social est à Le Havre Seine-maritime, ..., par Me F. Y..., avocat ; la société à responsabilité limitée Transport et garage X demande à la Cour : 1'' d'annuler le jugement n° 941683 en date du 30 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 30 septembre 1993 par avis de mise en recouvrement du 24 juin 1994 ; 2'' de prononcer...

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme Transports X, dont le siège social est ..., par Me Y..., avocat ; la société anonyme Transports X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 971837 du 4 mai 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 francs au titre des frais exposés et non compris dans les dépens...

Vu, 1° la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 19 février 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, sous le n° 01DA00172, présentés pour M. et Mme Jean X, demeurant ..., par Me Hauff, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97594-98147 du 5 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leurs demandes en réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1988 et de l'année 1992, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser...