La jurisprudences de France - page 97332

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X... Thierry contre la décision du premier président de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 28 mars 2003, qui a déclaré irrecevable sa requête en réparation ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 22 septembre 2003, le demandeur ne s'y étant pas opposé; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions écrites de M. le procureur général...

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X... Jean-Claude contre la décision du premier président de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 28 mars 2003, qui a déclaré irrecevable sa requête en réparation ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 22 septembre 2003, le demandeur ne s'y étant pas opposé; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions écrites de M. le procureur...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 2000, présentée par M. André X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 18 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre les refus du ministre de l'équipement, des transports et du logement de lui communiquer certains documents administratifs ; - de faire droit à sa demande ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 500 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin 2001 et 22 octobre 2003 au greffe de la cour, présentés par Mme Adda X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 avril 1999 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer une pension de réversion à raison du décès de son mari, survenu le 26 octobre 1997 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision...

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1999 au greffe de la cour administrative de Bordeaux sous le n° 99BX00661, présentée pour M. X... , demeurant à ..., par la SCP Duffranc et associés, avocat ; M. demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 29 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 14 juin 1994 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Dordogne a, dans le cadre des opérations de remembrement de la commune de Saint-Genies, attribué à M. Y... la parcelle n° ZD 38 et lui a donné en compensation la parcelle n° ZD 12...

Vu la requête, enregistrée le 16 avril 1999 au greffe de la cour administrative de Bordeaux sous le n° 99BX00936, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Girault, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 96/297 en date du 3 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 septembre 1995 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente-Maritime a, dans le cadre des opérations de remembrement de la commune d'Annezay avec extension sur la commune de Saint-Crépin, refusé de lui attribuer la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 mai 1999 sous le n° 99BX01317, présentée pour l'ASSOCIATION DES PERSONNELS CONCOURANT A LA PROTECTION ET LA PROMOTION DE LA SANTE MATERNELLE ET INFANTILE DE LA DORDOGNE, dont le siège est à Trélissac 24750, représentée par son président en exercice, par Me Pipat, avocat à Périgueux ; L'ASSOCIATION DES PERSONNELS CONCOURANT A LA PROTECTION ET LA PROMOTION DE LA SANTE MATERNELLE ET INFANTILE DE LA DORDOGNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 18 février 1999 en tant que ce dernier n'a pas fait droit à sa demande tendant...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 juin 1999 sous le n° 99BX01504, présentée pour M. André X, demeurant ..., par la SCP Etchegaray et associés, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 97/905, 98/272 et 98/837 en date du 29 avril 1999, du tribunal administratif de Pau, en ce qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 février 1997 par laquelle le directeur départemental de l'équipement des Pyrénées-Atlantiques lui a fait connaître qu'il ne pouvait être promu sur le poste de contrôleur principal des travaux publics de l'Etat qu'il sollicitait à Bayonne ; - d'annuler la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 août 1999, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Patrice Bendjebbar, avocat au barreau de Saintes ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 19 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 septembre 1996 par laquelle le directeur général de la gendarmerie nationale a refusé sa réintégration au sein de la gendarmerie nationale ; - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; - d'ordonner la réintégration demandée...

Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. Joël X, demeurant ..., par Me André Bonnin, avocat au Barreau de Rochefort ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit déclaré non redevable de sommes au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe sur la formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage afférentes à l'année 1979 ; 2° de constater que l'action en recouvrement diligentée par le Trésor est prescrite...