La jurisprudences de France - page 97327

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 2003, présentée par M. Mariyathaas A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 février 2003 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; 3° de condamner...

Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Laïd X et Mme Delphine X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 27 juin 2002 par laquelle le directeur des services fiscaux de l'Ardèche, a, en application des dispositions du code rural, offert à l'amiable à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER Rhône-Alpes des biens appartenant au domaine priv...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 2003, présentée par M. Adolphe A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 février 2003 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier...

54-035-02-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 16 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Nicole X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 juin 2003 par laquelle le vice-président délégué, juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la délibération en date du 10 avril 2003 du conseil municipal de Jargeau décidant...

Vu la requête enregistrée le 4 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE HELI-INTER GUYANE, dont le siège est Aéroport de Rochambeau à Cayenne 97300 ; la SOCIETE HELI-INTER GUYANE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne a, à la demande de la société Commerc'air Heli-Union, suspendu l'exécution de la décision du 23 avril 2003 par laquelle la commission d'appel d'offres du centre hospitalier de Cayenne a retenu l'offre de la société requérante pour l'exécution d'un marché de transports...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 22 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE G4 INVESTISSEMENTS, dont le siège est ... ; la SOCIETE G4 INVESTISSEMENTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 mars 2003 du maire de Crolles décidant d'exercer le droit de préemption de la commune à l'occasion de la vente d'un tènement industriel sis ... ; 2° de prononcer la suspension de la...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 23 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LES JARDINS D'EVA , dont le siège est 44, cours Gambetta à Lyon 69007 ; la SCI LES JARDINS D'EVA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 mai 2003 par lequel le maire de la commune de Craponne a retiré le permis de construire qui lui avait été délivré le 16 janvier 2003 en vue de construire deux...

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 et 29 juillet et 4 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT DU PAYS D'AIX SEMEPA, dont le siège est BP 578, le Mansard C, avenue du 8 mai à Aix-en-Provence cedex 2 13092 et la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE 13100 ; la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT DU PAYS D'AIX et la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 26 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu, à la demande de Mme Caroline Z...

54-035-01-03 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - PROCÉDURE - PRODUCTION D'UNE PIÈCE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 29 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Martine X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision en date du 5 mai 2003 par laquelle le ministre de la santé, de la famille et des...

Vu 1°, sous le n° 259410, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août et 25 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNIVERSITE PARIS-DAUPHINE, dont le siège social est place du Maréchal de Lattre de Tassigny à Paris 75775 Cedex 16, représentée par son président en exercice ; l'UNIVERSITE PARIS-DAUPHINE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 25 juillet 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Paris décidant la suspension de l'exécution des décisions des 4 et 10 juillet 2003 par lesquelles le président de ladite université a refusé de faire droit...