La jurisprudences de France - page 97322

50-027 PORTS - TRAVAUX PORTUAIRES - AUTORISATION D'EXTENSION D'INFRASTRUCTURES PORTUAIRES ART. L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - A... Vu 1°/, sous le n° 228477, la requête et les mémoires, enregistrés les 26 décembre 2000, 25 avril et 18 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour l'ASSOCATION ROBIN DES BOIS, représentée par son président en exercice, domiciliée ... ; l'association requérante demande que le Conseil d'Etat : l° annule pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 23 octobre 2000 par lequel les préfets de la Seine-Maritime, de l'Eure et du Calvados ont autorisé le port autonome du...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier 2001 et 22 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 8 mai 1996 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987 ; 2° de lui accorder la décharge de l'imposition litigieuse ; 3° de condamner l'Etat à lui...

Vu la requête, enregistrée le 17 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la note de service n° 99922 du 22 novembre 1999 du chef de service central des compagnies républicaines de sécurité du ministère de l'intérieur complétant les instructions données aux chefs de groupement et commandants de campagne en tant qu'elle concerne le régime indemnitaire des unités fidélisées compagnies et détachements, ainsi que du tableau de service l'accompagnant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983...

Vu le recours enregistré le 2 mars 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 21 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 3 septembre 1996, a fait droit au recours incident de M. Bertrand X et a accordé à M. X la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989 à concurrence de 5 053 F...

68-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME - PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars 2001 et 27 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Etienne X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2000 par lequel de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 mai 1998 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 février...

Vu, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 juin 2001, présentée par M. Lahouari X, demeurant ... ; M. X demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 avril 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Alger Algérie refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et le protocole qui lui est annexé ; Vu la convention...

Vu 1°/, sous le n° 241242, l'ordonnance en date du 6 décembre 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 décembre 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée devant ce tribunal par M. Franck Y ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 25 août 2001, présentée par M. Franck Y, demeurant ... et tendant à l'annulation de la délibération du 5 avril 2001 par laquelle le jury du concours interne national organisé par La Poste dans le...

Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 novembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 21 novembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Olivier Y à destination du Congo ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 22 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 août 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. X... X ; Vu la requête n° 242359 enregistrée le 25 janvier 2002 au secrétariat du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE et tendant aux mêmes fins ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 2002 présentée par M. Yurui A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 septembre 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; 3° de lui accorder un titre de séjour ; Vu...