La jurisprudences de France - page 97321

17-03-01-0167-01-01-0167-05-005 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES... Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 août 2003, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant devant le tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, d'une part, la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLES AGRICOLES DU NORD-EST et l'Agent judiciaire du Trésor, le préfet du Nord, M. Christian X, la société Bureau Veritas, M°Philippe Y, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Canto et...

Vu la décision en date du 6 novembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat si le ministre de l'équipement, des transports et du logement ne justifie pas, dans un délai de deux mois suivant la notification de cette décision, avoir versé à M. X le capital de 356 923,05 F, les intérêts et, à compter du 16 septembre 1992, les intérêts des intérêts échus au jour du paiement et calculés sur la totalité de l'indemnité allouée à M. X par la décision du 10 février 1995 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, ainsi que la somme de 15 000 F mentionnée à l'article...

Vu la décision en date du 8 novembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la ville de Chambéry si elle ne justifie pas avoir, dans un délai de six mois suivant la notification de cette décision, exécuté la décision du Conseil d'Etat en date du 25 février 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de Me Haas, avocat de la ville de Chambéry, - les conclusions de M. Glaser, Commissaire du gouvernement...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars 2000 et 24 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 janvier 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 18 décembre 1997 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et du prélèvement social de 1% auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1987, ainsi que des intérêts de retard y afférents...

335-02 ÉTRANGERS - EXPULSION - MESURE D'ASSIGNATION À RÉSIDENCE ART. 28 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 DANS SA RÉDACTION EN VIGUEUR AU 13... Vu le recours, enregistré le 26 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 22 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du 12 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de M. Vincenzo X tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 15 octobre 1993...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 15 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne-Marie X, demeurant ... ; Mme X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 13 juin 2000 par lequel celle-ci a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Nantes du 18 février 1997 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1987, 1988 et 1989 ; 2...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 15 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Edmond X, demeurant ... ; M. Edmond X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 13 juin 2000 par lequel celle-ci a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Nantes du 18 février 1997 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987, 1988 et 1989 ; 2...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 15 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 13 juin 2000 par lequel celle-ci a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Nantes du 18 février 1997 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987, 1988 et 1989 ; 2° règle...

Vu 1°, sous le n° 228098, la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés le 13 décembre 2000 et le 13 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BONIFACIO représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BONIFACIO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 12 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, à la demande de l'Association de défense, de protection et de valorisation du patrimoine historique Corse ADPVNHC, a annulé, d'une part, le jugement en date du 25 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejet...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2000 et 17 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Auguste X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 17 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 13 février 1997 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985 à 1987 et du prélèvement social de 1% mis à sa charge au titre de...