La jurisprudences de France - page 97313

Vu l'ordonnance du 12 août 2003 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat statuant sur la requête de M. X... X, a prononcé la suspension de la décision du 13 décembre 2002 du recteur de l'académie de Créteil, rejetant sa demande tendant au bénéfice d'une pension de retraite avec jouissance immédiate dans les conditions prévues pour les femmes fonctionnaires à l'article L. 24-1-3° du code des pensions civiles et militaires de retraite et au b de l'article L. 12 du même code, enjoint à celui-ci de procéder au réexamen de la demande de M. X... X dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte...

Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LA SOCIÉTÉ CSEE TRANSPORT, dont le siège est ... - Les Ulis 91940 et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1 suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité du 30 juin 2003 ; 2 condamne l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que l'arrêté attaqué est manifestement illégal et qu'il préjudicie de manière...

Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par LA SOCIÉTÉ BY AUTOS ; LA SOCIÉTÉ A.D.S. ; LA SOCIÉTÉ L.V.M. ; LA SOCIÉTÉ AUTO HENCO ; LA SOCIÉTÉ MAIZIERES AUTOMOBILES ; LA SOCIÉTÉ L.P.C. ; LA SOCIÉTÉ BEAUMONT CONTRÔLE AUTO ; LA SOCIÉTÉ SERVICE AUTO FIFI TURIN ; LA SOCIÉTÉ MARC MOTOS PIECES ; LA SOCIÉTÉ GARAGE LAFON S.A.R.L. ; LA SOCIÉTÉ AUTO PIECES SERVICE ; LA SOCIÉTÉ R.V.P.O. ; LA SOCIÉTÉ GARAGE J.B. MARIN ; LA SOCIÉTÉ AUTO PARC 33 ; LA SOCIÉTÉ TILT AUTO ; LA SOCIÉTÉ BRUNET S.A.R.L. ; LA SOCIÉTÉ DSD S.A.R.L ; LA SOCIÉTÉ T.D.R.A. ; LA SOCIÉTÉ GIPE AUTO ; LA SOCIÉTÉ LOIRE MOTO...

Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Pascale X, demeurant ... ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 7 juillet 2003 par laquelle le jury du concours interne de rédacteur territorial session 2003 l'a déclarée non admise ; 2° de condamner le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile de France à lui verser la somme de 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle...

Vu la requête enregistrée le 14 février 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par M. Christophe X, demeurant 1... ; M. X demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 9 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser l'indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer ; 2 condamne l'Etat à lui verser ladite indemnité avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier...

Vu la requête enregistrée le 14 février 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par M. Christophe X, demeurant ... ; M. X demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 9 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 juin 1997 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Ducos a rejeté sa demande tendant au versement d'un complément d'indemnité kilométrique, à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 20 000 F en réparation du préjudice subi du fait de cette décision, et à ce qu'il soit ordonn...

Vu la requête enregistrée le 22 février 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour Mme Annick X, demeurant ... par Me Moreau, avocat au barreau de Bordeaux ; Mme X demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 7 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôts sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992 ; 2 prononce la décharge des impositions contestées ; 3 décide qu'il sera sursis à l'exécution du jugement et aux poursuites ; 4 condamne l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre...

Vu la requête enregistrée le 3 mai 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour la société de fait ALFRED ET LAURENT , dont le siège est situé Le Hourquis à Limendous 64420, par Me Rouffiac, avocat au barreau de Tarbes ; la société de fait ALFRED ET LAURENT demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 28 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994 et à l'annulation des redressements qui lui ont été notifiés en matière de...

Vu la requête et le mémoire enregistrés le 3 mai 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentés pour M. et Mme Laurent X, demeurant ... par Me Rouffiac, avocat au barreau de Tarbes ; M. et Mme Laurent X demandent que la cour : 1 annule le jugement en date du 28 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1992 à 1994 ; 2 prononce la décharge des impositions contestées ; 3 prononce le sursis à exécution et la suspension de la décision de mise en recouvrement ; 4 condamne l'Etat...

Vu la requête et le mémoire enregistrés le 3 mai 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentés pour M. Alfred X, demeurant ... par Me Rouffiac, avocat au barreau de Tarbes ; M. X demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 28 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1992 à 1994 ; 2 prononce la décharge des impositions contestées ; 3 prononce le sursis à exécution et la suspension de la décision de mise en recouvrement ; 4 condamne l'Etat à lui verser une somme de 10...