La jurisprudences de France - page 97303

Vu le recours, enregistré le 26 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 mars 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, à la demande de l'association X... France Nature Environnement Aquitaine a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision implicite du préfet de la Gironde refusant d'abroger ses arrêtés des 17 avril 1980 et 23 septembre 1980 portant...

Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X et Mme Michèle Y, épouse X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, statuant sur un recours en appréciation de légalité présenté en exécution d'un jugement du tribunal de première instance de Nouméa du 8 octobre 2001, a rejeté leur demande tendant à ce que l'article 1156 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie soit déclaré illégal ; 2° déclare illégal cet article ; Vu l'acte, enregistr...

54-01-07-02-01 PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DÉLAIS - POINT DE DÉPART DES DÉLAIS - NOTIFICATION - NOTIFICATION À L'ETAT EN LA... Vu le recours, enregistré le 30 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 27 mars 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à la demande de l'association Puy-de-Dôme Nature Environnement, a suspendu l'exécution de...

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 19 février 2003 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des tableaux d'avancement au grade de président de section de chambre régionale des comptes pour les années 1999, 2000 et 2001 ; 2° statuant de nouveau sur ses requêtes, d'annuler les tableaux d'avancement au grade de président de section de chambre régionale des comptes pour les années 1999...

15-03-01-05 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS - ACTES CLAIRS - DIRECTIVES -... Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE NIMES, représentée par son maire ; la VILLE DE NIMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 mai 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Dalkia, ordonné, d'une part, l'annulation des décisions prises par la...

54-035-01-05 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - REJET DE LA DEMANDE SANS PROCÉDURE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 22 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle X et M. Y demeurant ... ; Mlle X et M. Y demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 23 mai 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande, présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, tendant à la suspension de la décision du 3 avril...

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 juin 2003 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête, lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant un an dont huit mois avec sursis, a décidé que cette sanction prendrait effet le 1er novembre 2003 et cesserait de porter effet le 29 février 2004 à minuit, qu'elle serait publiée pendant une durée de...

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Janine Y, demeurant ... ; Mme Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 juin 2003 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête, lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant six mois dont trois mois avec sursis, a décidé que cette sanction prendrait effet le 1er novembre 2003 et cesserait de porter effet le 29 février 2004 à minuit, qu'elle serait publiée pendant une...

Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LA FEDERATION SYNDICALISTE CGT DE LA POLICE NATIONALE, dont le siège social est ... Case 550 - à MONTREUIL CEDEX 93514 et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1° suspende sur le fondement de l'article L. 521.1 du code de justice administrative l'exécution des instructions du ministre de l'intérieur du 12 mai et du 17 octobre 2003 relatives aux congés annuels des personnels de la police nationale travaillant en régime cyclique ; 2° condamne l'Etat à lui payer la somme de 762,25 euros en application de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 2000, présentée par M. Roger X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 98.46 du Tribunal administratif d'Orléans en date du 7 décembre 1999 qui, avant de statuer sur les conclusions de la requête de M. X, a ordonné à l'administration de lui fournir dans le délai de deux mois, un état résumant la situation exacte de l'intéressé au regard de ses dettes fiscales au 6 juin 1997, date de l'un des actes de poursuites faisant l'objet de sa contestation ; 2° de déclarer mal fondée la saisie vente mobilière du 31 octobre 1996 ; 3° de le décharger...