La jurisprudences de France - page 97278

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean X..., 2 / Mme Yvette C..., épouse X..., demeurant ensemble Montée du Chemin Neuf, 38080 Saint-Alban-de-Roche, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1999 par la cour d'appel de Grenoble 1re Chambre civile, au profit : 1 / de Mme Suzanne Y..., épouse B..., 2 / de M. Michel A..., demeurant tous deux Chemin au Pré, 38080 Saint-Alban-de-Roche, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié au ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1997 par le tribunal de grande instance de Saint-Malo, au profit de la compagnie Malouine de pêche Comapêche, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Rolland-Humbert, mandataire près les tribunaux de commerce, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1999 par la cour d'appel de Versailles 1re Chambre civile, Section A, au profit de Mme Joëlle A..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Clause de non-rétablissement. FONDS DE COMMERCE - Vente - Garantie - Eviction - Salon de coiffure - Reprise de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maison Arnaud, société à responsabilité limitée, dont le siège est 22, cours de la République, 13120 Gardanne, en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e chambre, au profit : 1 / de la société Sacasac, dont le siège est ..., 2 / de M. de Saint-Rapt, ès qualités d'administrateur...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Cour d'appel - Annulation de la décision du... Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Paris, 29 juin 1999 que la société France Télécom, qui en 1992 avait le monopole de la fourniture du service téléphonique entre points fixes et du service télex, comptait au nombre des services obligatoires ouverts à la concurrence, en vertu de son cahier des charges approuvé par le décret n° 90-213 du 29 décembre 1990, la publication et la diffusion annuelle d'une ou plusieurs listes des abonnés au service public ; qu'afin de se conformer aux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Union financière de location de matériel "UNIMAT", société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1999 par la cour d'appel de Paris 15e chambre civile, section B, au profit : 1 / de la société Evrat, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est RN 6 Vincelles, 89290 Champs-sur-Yonne, 2 / de M. X..., ès qualité de mandataire liquidateur de la société SDRI, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri Z..., demeurant Moulin de Courquigny, 37110 Auzouer en Touraine, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1999 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, au profit de Mme Jeanne X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association des moulins de l'Ouest - Moulin de Grillon, société anonyme, dont le siège est Moulin de Grillon, route de Sainte-Mesme, 91410 Dourdan, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section C, au profit de la Société nancéienne Varin Bernier SNVB, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Conclusions du jour même - Irrecevabilité opposée d'office. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banque commerciale pour l'Europe du Nord, BCEN Eurobank, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1999 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre civile, section A, au profit de la société Cluzant et Demolin, dont le siège est ... Brède, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie-Jeanne Y... C... E..., épouse D..., demeurant ..., La Marine, 97441 Sainte-Suzanne La Réunion, 2 / M. Jean-Claude D..., demeurant ... La Réunion, 3 / Mme Odile, Marie, Andrée D... épouse Le Galles, demeurant ... Brie-Comte-Robert, 4 / Mme Marie-Arlette D..., demeurant ..., 5 / Melle Marie-Claire D..., 6 / Mme Pascale Marie F... D..., épouse Lai Go, demeurant toutes deux ... La Réunion, agissant tous les six en leur qualité d'héritiers de D..., décédé à Sainte-Suzanne le 28 février...