La jurisprudences de France - page 97274

54-07-01-04-01-02-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -... Vu, 1 , la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 1997 sous le n 97NT01128, présentée pour la société anonyme S.A. Axa Global Risks, dont le siège social est ... 75426, venant aux droits de la société Seine-et-Rhône, par Me Marianne FRANCOIS, avocat au barreau de Toulouse ; La S.A. Axa Global Risks demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement nos 94-293, 94-404 et 94-976 du 20 mars 1997 du Tribunal administratif de Nantes en ce qu'il a rejeté la demande de la sociét...

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI ... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 28 août 1997, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-3454 du 22 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. Henri X..., les décisions des 1er juin et 4 octobre 1995 par lesquelles le directeur-adjoint du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Côtes-d'Armor l'a exclu définitivement, à compter du 1er avril 1994, du bénéfice du revenu de...

60-01-03-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er décembre 1997, présentée pour M. Jacques X..., demeurant ... à Saint-Vigor- le-Grand 14400, par Me Y..., avocat au barreau de Caen ; M. BOUTIN demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-1629 du 30 septembre 1997 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Vigor-le-Grand à lui payer une somme au principal de 15 000 F en réparation du préjudice qui...

49-02-04 POLICE ADMINISTRATIVE - AUTORITES DETENTRICES DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - MAIRES 49-03-04 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 décembre 1997, présentée par M. Pierre X..., demeurant 2, Coat-An-Fo à Langoat 22450 ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-3503 du 9 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Langoat du 2 novembre 1994 interdisant la circulation des poids lourds de plus de quinze tonnes dans les deux sens sur les voies communales nos 17 et 18 ; 2...

60-03-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 décembre 1997, présentée pour MM. Raymond Y..., Arnaud Y... et Romain Y..., demeurant ... à Saint-Lô 50000, par Me X..., avocat au barreau de Coutances ; Les consorts Y... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-934 du 21 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 12 avril 1996 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux...

67-02-05 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 janvier 1998, présentée pour la Fédération départementale des associations de pêche et de pisciculture d'Indre-et-Loire, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Tours ; La Fédération départementale des associations de pêche et de pisciculture d'Indre-et-Loire demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-844 du 28 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Monnaie soit déclarée...

30-01-04-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - DROITS DES CANDIDATS 60-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mars 1998, présentée pour M. Christian X..., demeurant ..., par Me Olivier COUDRAY, avocat au barreau de Paris ; M. HUREL demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-600 du 27 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme au principal de 600 000 F en réparation du préjudice subi du fait de l'impossibilité de participer aux épreuves d'admissibilit...

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 avril 1998, présentée pour M. Jean-Claude X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Tours ; M. CARRIAS demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-572 du 12 février 1998 du Tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 janvier 1997 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Indre-et-Loire a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 12...

36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 novembre 1998, présentée par M. Jean-François X..., demeurant B.P. 430 à Saint-Denis 97468, La Réunion ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-00267 du 22 novembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 mars 1994 par laquelle le directeur de La Poste des Côtes-d'Armor l'a radié des cadres pour abandon de poste à compter du 19 janvier 1994 ; 2 d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces...

18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 décembre 1998, présentée pour la commune de Saint-Saturnin Sarthe, représentée par son maire en exercice, par Me BEAUDOUIN, avocat au barreau du Mans ; La commune de Saint-Saturnin demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1618 du 12 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes l'a condamnée à verser à la société d'équipement et de construction de la Sarthe S.E.C.O.S. la somme de 663 948,43 F, avec intérêts...