La jurisprudences de France - page 97215

Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat, d'une part, annule l'avis à tiers détenteur émis le 6 mai 2003 par la trésorerie de Paris et d'autre part, prenne toutes mesures pour faire cesser les poursuites illégales et annuler les amendes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-2 et L. 522-3 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code...

19-01-01-03-0219-01-03-0319-04-02-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - TEXTES FISCAUX. - OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 12 novembre 2001, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée SARL JANFIN, dont le siège est 315, square Champs Elysées, 91080 Courcouronnes, par Me Lefebvre, avocat ; la SARL JANFIN venant aux droits de la société PEMS demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0100169/1 du 26 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés...

CASSATION - Avis - Demande - Recevabilité - Conditions - Question de droit nouvelle. CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article... LA COUR DE CASSATION Vu les articles L.151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031- 1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 20 février 2003 par le tribunal d'instance de Montélimar, reçue avec l'ensemble des pièces justificatives le 23 avril 2003, dans une instance opposant la Société Générale à Madame X... et ainsi libellée : "Un tribunal d'instance, dont le magistrat qui le compose doit statuer sur l'exécution d'une obligation...

48-02-02-04-02 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. PENSIONS CIVILES. PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITÉ. RENTE VIAGÈRE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 2 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme YX, demeurant ... ; Mme YX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 18 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation du...

18-01-05-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. JUGEMENT DES ORDONNATEURS. COUR DE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 25 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Albert X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt, en date du 4 avril 2001, par lequel la Cour de discipline budgétaire et financière l'a condamné à une amende de 10 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu...

14-06 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES -... Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 octobre 2001, présentée pour Mme Dominique X, domiciliée 1... qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler : la délibération du 6 juin 2001 par laquelle le conseil d'administration de la fédération des familles de France l'a déchue de son habilitation à représenter ladite association au conseil économique et social ; la délibération du 30 juin 2001 du conseil d'administration de la fédération des familles de France...

48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LÉGISLATION APPLICABLE - ARTICLE L. 58 DU CODE DES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 29 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision prise le 10 janvier 2002 par le chef du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie prononçant la suspension du paiement des arrérages de sa pension civile de retraite à compter du 22 octobre 1999 ; 2° de...

Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 7 février et le 28 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude D..., demeurant ... ; M. Francis E..., demeurant ... ; M. Jean-Pierre F..., demeurant ... ; M. Claude Y..., demeurant ... ; M. Jean-Marc HB, demeurant GAEC de Mirabel à Ols-et-Rinhodes 12260 ; M. Guy Z..., demeurant GAEC du Trep à Ols-et-Rinhodes 12260 ; M. Jacques A..., demeurant ... ; G... Evelyne HE, demeurant ... ; Mme Pierrette B..., demeurant... ; M. Joël C..., demeurant ... ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 19 décembre 2002 par laquelle le...

01-01-05-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES À CARACTÈRE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 14 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le collège des questeurs de l'Assemblée nationale a rejeté sa demande tendant à ce que le versement de sa pension d'ancien député soit rétabli à compter du 18 septembre 2002 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 300...

Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.C.I. VAHINA, représentée par son gérant X... Henri X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 26 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administraitve, a rejeté sa demande relative à un refus de permis de construire ; 2° condamne la commune de Saint Marc Jaumegarde à lui verser une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ; il soutient que pour...