La jurisprudences de France - page 97167

Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 24 octobre 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 14 février 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Bakodaye X ; 2° de rejeter les conclusions de la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris contre l'arrêté du 14 février 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier 2003 et 20 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CREST VOLAND Savoie, représentée par son maire en exercice habilité par le conseil municipal domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville de Crest-Voland 73840 ; la COMMUNE DE CREST VOLAND demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 décembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de la SCI Le Bostu, suspendu l'exécution de son arrêté du 10 septembre 2002 mettant en demeure M. X, gérant...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier et 12 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Volodéa A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 17 juillet 2002 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu la loi du 13 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979...

Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatiha X, demeurant ... ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 novembre 2002 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces du...

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X, demeurant à l'... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 10 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 novembre 2002 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé de sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 500 euros au titre de...

Vu le recours, enregistré le 13 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 décembre 2002 du juge des référés du tribunal administratif de Paris en tant que le juge des référés a enjoint au préfet de police de délivrer à M. Velummylum X une carte de résident pour une durée ne pouvant être inférieure à trois mois ; 2° de rejeter les conclusions à fin d'injonction présentées par M. X devant le juge des...

Vu, la requête enregistrée le 15 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par M. Saïd X, demeurant ... et par laquelle il demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2002 par lequel le préfet du Haut-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 novembre 2002 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

Vu la requête enregistrée le 15 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aziz X, demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 décembre 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 novembre 2002 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 juin 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Mehrez Ben Mohamed X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 janvier 2003 présentée par M. Mohamed A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 3 décembre 2002 du préfet du Jura ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...