La jurisprudences de France - page 97165

37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXÉCUTION DES JUGEMENTS - EXÉCUTION DES PEINES - SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE -... Vu le recours, enregistré le 26 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, d'une part, le jugement du 15 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la requête de M. Saïd X tendant à l'annulation de la décision du 18 juin...

Vu 1°, sous le numéro 252747, la requête, enregistrée le 20 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SAVOIE ; le PREFET DE LA SAVOIE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 23 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 12 novembre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Faiza X..., épouse Z ; 2° de rejeter la demande d'annulation de cet arrêté que Mme X..., épouse Z , a présentée devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 2002, présentée par M. Abdoul Dramane X, demeurant ... élisant domicile chez Me BULAJIC, 52 rue du général de Gaulle, Enghein-les-Bains 95880 ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 novembre 2002 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu...

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 2002, l'ordonnance en date du 17 décembre 2002 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme Lakmalie Y épouse Y ; Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 16 décembre 2002, la requête présentée par Mme Y, demeurant ... ; Mme Y demande : 1° d'annuler le jugement du 3 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du...

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 2002, l'ordonnance en date du 17 décembre 2002 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. Karunaratne X ; Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 16 décembre 2002, la requête présentée par M. X, demeurant ... ; M. X demande : 1° d'annuler le jugement du 3 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal...

Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Kheira YX épouse Y, demeurant chez Mme Atika Y, ... ; Mme YX demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Isère en date du 16 octobre 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de renvoi de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour...

Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 19 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne, en date du 12 novembre 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière, ainsi que de la décision du même jour, fixant comme destination le pays dont il a la nationalité ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de reconduite à la frontière et la...

Vu la requête enregistrée le 24 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zahia Y... épouse Y, demeurant ... ; Mme Y..., épouse Y, demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 7 mars 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant l'Algérie comme pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

Vu la requête enregistrée le 24 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Toufik X..., demeurant ... ; M. Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 6 mars 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant l'Algérie comme pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Youcef X, de nationalité algérienne, demeurant chez M. Boussard X, ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 octobre 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 15 juillet 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...