La jurisprudences de France - page 97160

Vu la requête, enregistrée le 23 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Thérèsa X... épouse Y..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 juillet 2002 en tant que par ce jugement le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les conclusions de sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Bas-Rhin décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n...

Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui ont eu lieu le 27 avril 2002 pour la désignation du maire de Norrent-Fontes Pas-de-Calais ; 2° d'annuler l'élection de M. André C en qualité de maire de Norrent-Fontes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice...

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 et 25 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Londa X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 août 2002 par lequel le préfet de la Meuse a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre...

Vu l'ordonnance en date du 21 août 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 2002 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative la requête de M. X... X ; Vu la requête sommaire enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 16 août 2002 et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 septembre 2002, présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juin...

Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du jugement du 7 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 5 août 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Jovanka X ; 2° le rejet de la demande présentée par Mme X devant ce tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...

Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 29 avril 2002 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du...

Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du jugement du 22 août 2002, en tant que par ce jugement le président du tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du 19 août 2002 ordonnant le placement de Mme X... dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; 2° le rejet de la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

26-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIÉTÉ - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - DROITS PATRIMONIAUX SUR LES LOGICIELS CRÉÉS PAR UN AGENT... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 10 septembre 2002 et le 30 janvier 2003, présentés pour M. Fradji X, Mme Catherine Y, épouse X, demeurant tous deux ..., et Mme Annette Y, demeurant ... ; M. et Mme X et Mme Y demandent que Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 20 juillet 2001 par lequel la Cour des comptes les a déclarés à titre définitif, conjointement et solidairement avec une autre personne, comptables de faits des deniers extraits irrégulièrement de...

13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - BANQUES. - COMMISSION BANCAIRE. - POUVOIRS - MISSION DE SURVEILLANCE DE LA SITUATION FINANCIÈRE DES... Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DUBUS SA, dont le siège est ... 59005 ; la SOCIETE DUBUS SA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 février 2001 par laquelle la commission bancaire lui a demandé de lui transmettre un état quotidien de sa trésorerie et un récapitulatif de ses soldes journaliers de trésorerie pour la période du 25 janvier 2001 à la date de...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 septembre 2002, présentée par M. Nassim X, demeurant chez M. Day X ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 19 août 2002 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...