La jurisprudences de France - page 97145

Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 12 juin 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... A veuve B et fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A veuve B devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 21 décembre 2001 et le 22 avril 2002, présentés pour Mme Veuve YX, agissant en qualité d'héritière de M. Antoine Y, demeurant ... ; Mme Veuve YX demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 juillet 2001 par lequel la Cour des comptes a rejeté sa requête tendant à l'annulation des jugements en date du 24 février 1995 et du 3 mai 1996 par lesquels la chambre régionale des comptes d'Alsace a déclaré M. Y comptable de fait des deniers de la commune d'Illkirch-Graffenstaden et débiteur, conjointement et solidairement avec M. , des deniers de cette commune à hauteur de 470...

Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION PRIARTEM, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION PRIARTEM demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, du ministre délégué à la santé, du secrétaire d'Etat au logement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 octobre 2001 relative à l'implantation des antennes-relais de radiotéléphonie mobile en tant qu'elle concerne les valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - PERSONNES ET OPÉRATIONS... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2001 et 17 avril 2002 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S. A. BATINOREST, dont le siège est ... 59028 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille en date du 18 décembre 1997 rejetant sa demande en...

Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme El Bachir X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 8 novembre 2001 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France par laquelle elle a rejeté leur recours contre la décision du 12 juillet 2001 du consul général de France à Rabat refusant de leur accorder un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...

56-02 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION - RÈGLES GÉNÉRALES - OEUVRE AUDIOVISUELLE ARTICLE 4 DU DÉCRET DU 17 JANVIER 1990 - NOTION -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2001 et 29 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES SACD, dont le siège est ..., le SYNDICAT NATIONAL DES AUTEURS ET DES COMPOSITEURS SNAC, dont le siège est ..., l'UNION GUILDE DES SCENARISTES UGS, dont le siège est ..., le SYNDICAT FRANÇAIS DES REALISATEURS SFR, dont le siège est ... à Bry-sur-Marne 94366, la FEDERATION DES...

Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Gilbert X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 décembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre le refus du consul général de France à Pointe-Noire Congo de délivrer des visas de court séjour à leurs pupilles Mlles Rodecha KIMINOU et Belinda TSIMBA ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n...

Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bachir X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 décembre 2001 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 8 octobre 2001 par laquelle le Consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des...

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, représenté par M. Nordine Benhamida son mandataire, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 décembre 2001, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 avril 2001 du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et le 4 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mohammed X demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 octobre 2001, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande, dirigée contre plusieurs décisions du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...