La jurisprudences de France - page 97144

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 Pluviôse an VIII ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 2003 : - le rapport de Mme Viard ; - les observations de Maître Bergeres, avocat de la S.A.R.L. LE GIRONDIN ; - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ; Considérant que si la suppression de l'accès direct depuis la RN. 10 de l'établissement exploité par la S.A.R.L. LE GIRONDIN , qui a entraîné la cessation de son activité initiale d'hôtel, bar, restaurant, a causé à cette sociét...

Vu 1° la requête et les mémoires complémentaires enregistrés le 3 août 1999 et les 18 avril et 1er août 2000 au greffe de la cour sous le n° 99BX01855, présentés par M. Jean X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a annulé, à la demande de Mme Nadia Y, le permis de construire que lui avait délivré le maire de la commune de Saint Louis le 6 novembre 1996 ; 2° de rejeter la demande de Mme Y présentée devant le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion...

Vu la requête et les mémoires enregistrés le 30 juillet 1999 et les 19 juillet et 11 août 2000 au greffe de la cour, présentés pour l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER, ayant son siège, ... de Chasse, 17420, Saint-Palais-sur-Mer ; l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de l'autorisation de lotir en date du 23 février 1996 délivré par le maire de la commune de Saint-Palais-sur-Mer à la S.A.R.L. Sogimer et de la décision dudit maire rejetant le recours gracieux dirig...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 août 1999 sous le n° 99BX01990, présentée pour M. Marcel X, demeurant à ... et par Mme Ginette Y, née X, demeurant à ... ; les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. Marcel X tendant à l'annulation de la décision en date du 9 octobre 1995 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Garonne a rejeté sa réclamation contestant les opérations de remembrement de la commune de Castillon-de-Saint-Martory en tant qu'elles concernaient les...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 août 1999, présentée pour M. Pascal X et M. Jean-Laurent Y, tous deux domiciliés à ... ; M. X et M. Y demandent à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau, en date du 23 juin 1999, en tant qu'il a rejeté leurs conclusions en indemnité dirigées contre la commune de Gèdre ; - de condamner la commune de Gèdre à leur verser la somme de 80 000 F chacun en réparation du préjudice financier et moral qu'ils ont subi du fait de l'attitude de la commune lors de l'attribution de la location-gérance de l'auberge du Maillet ; - de condamner cette même commune à leur...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Classement CNIJ : 19-03-04-02 C+ Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2003 : - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ; - les observations de Mme X... représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1478-I du code général des impôts : La taxe professionnelle est...

Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 1er septembre 1999, présenté par le MINISTRE DE L'ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; Le MINISTRE DE L'ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a condamné l'Etat à verser à la société TP Manu la somme de 750 000 F avec intérêts en réparation du manque à gagner subi à raison de la non-délivrance de licences de transports ; 2° de rejeter la demande présentée par la société TP Manu devant le tribunal administratif de Basse-Terre...

Vu 1° la requête enregistrée le 1er septembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, sous le n° 99BX02123, présentée par M. Georges X, demeurant ... ; M. X demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 16 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'aviation civile réduisant de 20 % l'indemnité de changement de résidence allouée à l'occasion de son départ de Mayotte le 21 septembre 1996 ; 2 annule pour excès de pouvoir ladite décision ; 3 et lui fournisse des éclaircissements sur le sens et la portée du jugement...

Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1999 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE LOIX EN RE, par la SCP Haie, Pasquier, Veyrier, avocats ; la COMMUNE DE LOIX EN RE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé le permis de construire délivré le 19 juin 1998 par le maire de Loix en Ré à M. X ; 2° de rejeter le déféré préfectoral ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 20.000 F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1999 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE LOIX EN RE, par la SCP Haie, Pasquier, Veyrier, avocats ; la COMMUNE DE LOIX EN RE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, à la demande du préfet de la Charente-Maritime, annulé l'autorisation de lotir délivrée le 10 juin 1998 par le maire de Loix en Ré à M. X ; 2° de rejeter le déféré préfectoral ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 20.000 F au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative...