La jurisprudences de France - page 97142

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 mars 1999 sous le n° 99BX00609, et le mémoire, enregistré le 3 avril 2001, présentés pour M. X... X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985, ainsi que des pénalités dont ces impositions ont été assorties ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 mars 1999 sous le n° 99BX00610, présentée pour la S.A.R.L.COCONUT'S, dont le siège social est ... ; la S.A.R.L. COCONUT'S demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1983-1984 et 1984-1985 et, d'autre part, à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er novembre 1983 au...

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la cour respectivement le 8 avril 1999, le 14 juin 1999 et le 29 novembre 2000, présentés pour la VILLE DE BIARRITZ, représentée par son maire en exercice ; La VILLE DE BIARRITZ demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 4 février 1999 en tant que, d'une part, il l'a condamnée à verser à la société nouvelle d'entreprise générale du Sud-Ouest la somme de 129 375 F avec intérêts capitalisés au titre du préjudice subi par cette société à raison du défaut de réalisation d'une pergola prévue par le marché portant...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Classement CNIJ : 19-04-01-02-05-02 C Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2003 : - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ; - les observations de Mme Darroman représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X, qui exerce à Larche Corrèze l'activité de boulanger, et qui était plac...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2003 : Classement CNIJ : 19-06-02-07-01-02 C - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ; - les observations de Mme Darroman représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X, qui exerce à Larche Corrèze l'activité de boulanger, et qui était plac...

Vu le recours, enregistré le 19 avril 1999 en télécopie et le 20 avril 1999 par courrier au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, qui demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 février 1999 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître la demande de la S.C.E.A. Château Paveil tendant à l'annulation de la décision en date du 21 juillet 1998 par laquelle le chef de service départemental du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole de la Gironde lui a refusé le bénéfice de...

Vu la requête, enregistrée le 20 avril 1999 au greffe de la cour, présentée par M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 février 1999 du tribunal administratif de Bordeaux, qui a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures...

Vu la requête enregistrée le 3 mai 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour la SA GROUPE VALFOND, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; la société demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 15 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle la société Sadefa, aux droits et obligations de laquelle elle est venue, a été assujettie au titre de l'année 1994 ; 2 prononce la décharge de l'imposition contestée ; 3 condamne l'Etat à lui verser une somme de 55 000 F au titre...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 mai 1999 sous le n° 99BX01047, et le mémoire complémentaire enregistré le 5 octobre 2000, présentés par la S.A. PME INVESTISSEMENTS, dont le siège est ... ; la société requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1990 sous l'article 50008 du rôle mis en recouvrement le 16 mai 1994 ainsi que des pénalités dont cette imposition a ét...

Vu 1° enregistrée au greffe de la cour le 6 mai 1999 sous le n° 99BX01065, la requête présentée pour le CENTRE HOSPITALIER FÉLIX GUYON, dûment représenté par son directeur et dont le siège est situé à Bellepierre, Saint-Denis de La Réunion 97405 ; Le CENTRE HOSPITALIER FÉLIX GUYON demande à la cour : - d'annuler le jugement du 3 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, en premier lieu, l'a condamné à verser à Mme Michèle X une indemnité provisionnelle de 250 000 F en réparation des conséquences dommageables de l'intervention subie dans ses services le 15 janvier 1993 et à son époux une indemnit...