La jurisprudences de France - page 97075

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 6 juillet 2000, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1'' d'annuler le jugement n° 97-4087 en date du 10 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a accordé à M. et Mme François X la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1992 ; 2'' de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de M. et Mme François X ; Il soutient que les sommes versées au syndic de copropriété correspondant au montant des travaux de grosses...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 août 2000, présentée pour M. Patrick X demeurant ..., par Me S. Bryère, avocat ; M. Patrick X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 97-3842 en date du 11 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992, 1993 et 1994 ; 2' de prononcer la décharge demandée ; 3' de condamner l'État à lui verser une somme de 5 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives...

Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme G... , demeurant ..., M. B... , demeurant ..., M. Yves D... , demeurant ..., Mme XW... , demeurant ..., M. André O... , demeurant ..., M. XB... , demeurant ..., M. P... , demeurant ..., M. XC... , demeurant ..., M. O... , demeurant ..., M. XH... , demeurant ..., Mme XQ... , demeurant ..., M. O... , demeurant ..., M. I... , demeurant ..., M. U... , demeurant ..., M. XF... , demeurant ..., Mme XY... , demeurant ..., Mme V... , demeurant ..., M. F... , demeurant ..., Mme A... , demeurant ..., M. XL... , demeurant 61...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juillet 2001, présentée pour M. Jacques X demeurant à ..., par Me J.C. Mériaux, avocat ; M. Jacques X demande à la Cour : 1'' d'annuler le jugement n° 97-4050 en date du 3 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 ; 2'' de prononcer la décharge demandée ; 3'' d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête, il soit sursis à l'exécution des articles du rôle correspondants ; 4'' de condamner l'État à lui verser...

Vu les requêtes, enregistrées au greffe de la cour administrative d'appel de Douai sous les n° 01DA00910 et 01DA00911 le 10 septembre 2001, présentées pour M. René X, demeurant ..., Mme Monique Y, demeurant ... et l'association Les Anciens du Gabon et de l'Afrique Centrale et Orientale LAGACO, dont le siège est Le Parnasse à Nice 06000, par Me Bessard du Parc, avocat ; les appelants demandent à la Cour : 1' d'annuler les jugements n° 9902090 et 9902091 du 28 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté, d'une part, leur demande dirigée contre la décision implicite du ministre de l'économie, des finances et de...

Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. F... , demeurant ..., M. K... , demeurant ..., M. V... , demeurant ... Roch à SEILLANS 83440, Mme XE... -, demeurant ... Roch à SEILLANS 83440, M. YW... , demeurant ..., M. J... , demeurant ..., Mme XH... , demeurant ..., Mme C... , demeurant ..., M. T... , demeurant ..., Mme A... , demeurant ..., Mme XT... , demeurant ..., M. XU... , demeurant ..., M. XB... , demeurant ..., Mme XL... , demeurant ..., M. Y... , demeurant ..., Mme XA... , demeurant ..., M. , demeurant ..., M. I... , demeurant ..., M. XY... , demeurant...

Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme T... , demeurant ..., Mme G... , demeurant ..., M. R... , demeurant ... M. XH... , demeurant ..., M. H... , demeurant ..., Mme XK... , demeurant ..., M. XO... , demeurant ..., M. S... , demeurant ..., Mme F... , demeurant ..., Mme XF... , demeurant ..., M. L... , demeurant ..., M. XI... , demeurant ..., M. S... , demeurant ..., Mme K... , demeurant ..., M. V... , demeurant ..., Mme X... , demeurant ..., M. Y... , demeurant ..., Mme T... , demeurant S/C Mme P... à ..., M. XL... , demeurant ..., M. XG... , demeurant...

Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour les héritiers de Mme Z... , demeurant ..., par Me X..., avocat ; les héritiers de Mme demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement du 27 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté, d'une part, la demande présentée par Mme dirigée contre la décision implicite du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ayant rejeté sa demande d'indemnité, et, d'autre part, les conclusions de l'intéressée tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser diverses sommes, majorées des intérêts de...

Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Mauricette X, demeurant ... et M. Christian Y, demeurant ... par Me Bessard du Parc, avocat ; les appelants demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement du 29 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté, d'une part, leur demande dirigée contre la décision implicite du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ayant rejeté leur demande d'indemnité et, d'autre part, leurs conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser diverses sommes, majorées des intérêts de droit, en...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 19 août 2002 et le mémoire complémentaire, enregistré le 27 septembre 2002, présentés pour le centre hospitalier de Tourcoing, dont le siège est sis 135, rue du Président Coty à Tourcoing 59208, représenté par son directeur en exercice, par Me Le Prado, avocat au Conseil d'Etat ; le centre hospitalier de Tourcoing demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-453 en date du 13 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a, à la demande de B... Vinciane X, condamné à verser à celle-ci, d'une part, une somme de 20 961,75 euros en...