La jurisprudences de France - page 97047

Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., M. Gabriel Y, demeurant ..., M. Jean Z, demeurant ..., le G.A.E.C. A Frères, située 61, rue du Moulin à Condé sur Escault 59163 et la Confédération paysanne Nord-Pas-de-Calais-Picardie, située 71, avenue Roger Salengro à Saint Laurent Blangy 62051, par Me Marchand, avocat, membre de la S.C.P. Cobert et Degardin, avocats associés ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté en date du 12 septembre 1997 par lequel le préfet du Nord a fixé les modalités de la lutte contre...

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société Transports X dont le siège est situé Zone Industrielle Est de Rogerville Oudale à Saint Romain de Colbosc 76430, par Me A..., avocat ; elle demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 001914 - 001915 en date du 18 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire du Havre du 3 juillet 2000 interdisant la circulation des véhicules d'un poids total en charge supérieur à 3,5 tonnes sur les chemin ruraux n° 15 et n° 45 et a prononcé un...

Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par Mme Annie X, demeurant ... ; Mme Annie X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-4233 en date du 1er février 2001 par lequel tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 octobre 1998 par laquelle le directeur régional de l'agence nationale pour l'emploi A.N.P.E. lui a demandé le reversement des aides perçues au titre du contrat initiative-emploi ; 2° d'annuler ladite décision du 5 octobre 1998 ; Elle soutient qu'aucun interlocuteur ne l'a informée...

Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Francis X demeurant ..., par Me Philippe Lescene, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' de réformer le jugement n° 98-850 du tribunal administratif de Rouen en date du 20 avril 2001 en tant que, par son article 2, il a rejeté le surplus de ses conclusions indemnitaires portant sur les années 1988 à 1995 ; 2' de condamner l'Etat à lui verser, en conséquence, la somme de 385 244,93 francs avec intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 1997 ; 3' de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 francs au titre de...

Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par Me Grasset, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99-1950 en date du 28 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 février 1999 par laquelle le préfet du Nord a prononcé pour une durée indéterminée la suspension de son permis de conduire ; 2° d'annuler ladite décision du 18 février 1999 ; Il soutient que la décision du 18 février 1999 du préfet du Nord ne comporte aucune...

Vu 1° sous le n° 01-00991, le recours, enregistré le 22 octobre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le ministre de l'agriculture et de la pêche ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 29 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 18 octobre 1999 fixant les modalités de la lutte contre l'hypodermose bovine dans le département au titre de la campagne 1999-2000 ; Il fait valoir que l'arrêté contesté a été pris après consultation de la commission régionale de suivi et d'évaluation créé par l'article 3 de l'arrêt...

Vu le recours, enregistré le 15 avril 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ; le ministre demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 02-0968 en date du 12 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision implicite de rejet de la demande d'abrogation de l'arrêté, en date du 23 février 1998, prononçant l'expulsion du territoire de M. Ryski X et a enjoint au ministre de l'intérieur d'abroger ledit arrêté du 23 février 1998 dans un délai de quinze jours suivant notification du jugement ; 2' de...

Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 16 mai et 8 juillet 2003, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés pour M. Halil X, demeurant ..., par Me Sadek, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n°''1-3465 et n°'01-3467 en date du 29 avril 2003 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 25 juin 2001 rejetant sa demande d'asile territorial ainsi que de la décision du préfet de l'Oise du 4 juillet 2001 portant refus d'admission au séjour et l'invitant à quitter le territoire français ; 2...

Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 16 mai et 8 juillet 2003, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés pour Mme X... , demeurant ..., par Me B..., avocat ; Mme X... demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n°'01-3466 et n°'01-3468 en date du 29 avril 2003 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 25 juin 2001 rejetant sa demande d'asile territorial ainsi que de la décision du préfet de l'Oise du 4 juillet 2001 portant refus d'admission au séjour et l'invitant à quitter le territoire français ; 2...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 décembre 2002, présentée par M. et Mme Pierre X, demeurant 30, route de la Gare à Pont-du-Château 63430 ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 010354-010391du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 18 juillet 2002, qui a rejeté leurs demandes en décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il ont été assujettis au titre des années 1999 et 2000 dans les rôles de la ville de Clermont-Ferrand à raison d'un local dont ils sont propriétaires 35, rue Gonod ; 2° de prononcer la...