La jurisprudences de France - page 97046

Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1999, présentée pour M. Jean-Jacques X demeurant ... par la S.C.P. Boerner et associés ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 février 1997 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé le renouvellement de sa licence de pêche professionnelle pour l'année 1997 et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 157.000 F en réparation des préjudices subis ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision précitée du préfet de la...

Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune d'Annezin, représentée par son maire, par Me X..., avocat ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 octobre 1997 du préfet du Pas-de-Calais déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à la déviation de la R.D. 937 et comportant la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de Béthune, Annezin et Vendin-les-Béthune ; 2° de condamner l'Etat...

Vu la requête, enregistrée le 17 février 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. et Mme X... -obin, demeurant ... par Me Y..., avocat ; M. et Mme X... -obin demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2125 en date du 9 décembre 1999 du tribunal administratif de Lille qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 avril 1998 de la commission départementale d'aménagement foncier du Nord qui est intervenue à la suite de la réclamation formée par MM Z... et Philippe Y relative aux opérations de remembrement rural sur le territoire des communes de Béthencourt...

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour MM. Léon et Olivier Y, demeurant ... ; MM. Léon et Olivier Y demandent à la Cour d'annuler le jugement n° 99-77 en date du 11 mai 2000 du tribunal administratif de Lille qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 septembre 1998 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Pas-de-Calais a rejeté la réclamation de M. Olivier Y relative aux opérations de remembrement rural sur le territoire des communes de Burbure et Lillers ; Ils soutiennent que la décision du tribunal...

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune de Servaville Salmonville, représentée par son maire en exercice, par la S.C.P. d'avocats Hercé ; la commune demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99-468, 99-469 et 99-775 en date du 25 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé le certificat d'urbanisme négatif du 1er mars 1999 délivré à M. Michel X par le maire de la commune de Servaville Salmonville ; 2' de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Rouen par M. Michel X tendant à l'annulation du...

Vu l'ordonnance en date du 13 septembre 2000, enregistrée le 6 octobre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par le département de Seine-Maritime, siégeant à l'hôtel du département, quai Jean-Moulin à Rouen 76108 ; Vu 1' la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Douai sous le n°'00DA00858 les 26 juillet 2000 et 28 août 2000, présentés pour le département de la Seine-Maritime dont le siège est à l'hôtel du...

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le département du Nord, représenté par le président du conseil général du Nord ; il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 97-1544 en date du 27 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a, d'une part, annulé la décision en date du 2 mai 1997 par laquelle le président du conseil général du Nord a rejeté la demande d'agrément en qualité d'assistant maternel à titre non permanent présentée par M. Olivier X, d'autre part, condamné le département du Nord à verser à M. Olivier X une somme de 1 000 francs...

Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société en nom collectif LIDL dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat ; elle demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n°'98-111 en date du 31 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Gruchet le Valasse en date du 18 novembre 1997, confirmée les 17 et 26 décembre 1997 rejetant sa demande tendant à la convocation de la commission de sécurité en vue de l'ouverture de son magasin, à ce qu'il soit enjoint au maire de...

Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme Surchiste dont le siège est situé 299, rue Saint Sulpice à Douai 59500, par Me X..., avocat ; La société anonyme Surchiste demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 20 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la redevance annuelle de 9 000 francs pour installation classée a laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997 ainsi qu'à l'annulation de l'état exécutoire du même montant pris à son encontre ; Elle...

Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Philippe X, demeurant ... ; il demande à la Cour : 1' de réformer le jugement n° 96-1014 en date du 31 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen n'a fait droit que partiellement à sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le recteur de l'académie de Rouen sur sa demande adressée le 26 juin 1996 et tendant à l'octroi d'une indemnité de 107 906,48 francs correspondant aux heures supplémentaires effectuées de 1993 à 1996...