La jurisprudences de France - page 97041

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 20 février 2002 et le 12 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 97LY00805 du 27 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement n° 961241 du 6 février 1997 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par lequel ce tribunal a annulé le permis de construire délivré à M. X... le 10 juin 1996 par le maire de Clermont-Ferrand, en tant que ce permis a prévu le paiement d'une participation pour raccordement à l'égout...

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 20 février 2002 et le 12 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 97LY00806 du 27 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement n° 961114 du 6 février 1997 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par lequel ce tribunal a annulé le permis de construire délivré à M. X... le 25 mars 1996 par le maire de Clermont-Ferrand, en tant que ce permis a prévu le paiement d'une participation pour raccordement à l'égout...

Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 10 octobre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. et a renvoyé à une formation collégiale les conclusions de ce dernier tendant à ce qu'il soit enjoint au PREFET DE POLICE de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 2° de rejeter la demande présentée par M. devant le président du tribunal...

Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 février 2002 par laquelle le ministre de la défense a, sur l'avis de la commission des recours des militaires, rejeté son recours formé contre la décision du 28 septembre 2001 rejetant sa demande tendant à ce que soit ouverte une enquête sur son déroulement de carrière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant...

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 décembre 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 29 septembre 1998 par lequel le tribunal départemental des pensions du Val-de-Marne l'a débouté de sa demande tendant à l'annulation d'une décision ministérielle du 18 novembre 1996 rejetant sa demande de révision de sa pension pour infirmité nouvelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires...

Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... , demeurant ... ; M. demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions militaires de Limoges, en date du 22 février 2000, confirmant le jugement du tribunal départemental des pensions militaires de la Creuse du 18 janvier 1999 qui l'a débouté de sa demande de droit à pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme...

Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions auprès du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant à ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 mai 2000 de la cour régionale des pensions d'Agen qui statuant après renvoi de la commission spéciale de cassation des pensions a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 mai 1989 du tribunal des pensions de la Gironde rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février 2001 et 19 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Yves-Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 novembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 20 octobre 1998 du tribunal départemental des pensions de la Haute-Marne en ce qu'il a rejeté la demande de M. X relative aux séquelles de sciatalgie droite et, réformant ledit jugement, rejeté les conclusions de ce dernier contre la décision ministérielle du 9...

Vu le recours enregistré le 12 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 97LY02261 du 16 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement n° 9774 du 15 juillet 1997 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par lequel ce tribunal a, sur déféré du préfet du Puy-de-Dôme, annulé le permis de construire délivré à la société anonyme SANSAC le 14 novembre 1996 par le maire de Clermont-Ferrand, en tant que ce permis a prévu le paiement...

Vu le recours enregistré le 12 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 97LY02258 du 16 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement n° 97123 du 15 juillet 1997 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par lequel ce tribunal a, sur déféré du préfet du Puy-de-Dôme, annulé le permis de construire délivré à Mme X le 28 novembre 1996 par le maire de Clermont-Ferrand, en tant que ce permis a prévu le paiement d'une participation...