La jurisprudences de France - page 97022
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| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 29 octobre 2003, 247048
Vu le recours, enregistré le 17 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 14 mars 2002 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant que, réformant le jugement du 18 décembre 1996 du tribunal administratif de Lyon, il a accordé à la société Faluver une réduction d'un montant de 196 216 F de sa base d'imposition à l'impôt sur les sociétés de l'année 1987 ; 2° d'ordonner qu'il soit sursis dans cette mesure à l'exécution de cet arrêt ; Vu...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 29 octobre 2003, 247451
Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU PUY-DE-DOME ; le PREFET DU PUY-DE-DOME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 26 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé son arrêté du 12 avril 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Toufik Mansour X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 29 octobre 2003, 247602
Vu 1°, sous le n° 247602, la requête, enregistrée le 6 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laurent X, demeurant 29, avenue Victor Hugo à Courbevoie 92400 ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2 à 5, 6-3°, 7, 8,12 à 14, 18-3° et 22 du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous le n° 248307, la requête sommaire...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 29 octobre 2003, 248318
Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris 1 a annulé son arrêté du 7 janvier 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Zorha X, 2 lui a enjoint de statuer sur la régularisation de l'intéressée dans le délai d'un mois à compter de la notification dudit jugement, 3 a condamné l'Etat à verser à l'intéressée la somme de 760 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 29 octobre 2003, 248369
Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 13 mai 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Hafize X, épouse Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 29 octobre 2003, 248813
Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a annulé sa décision du 4 juin 2002 ordonnant le placement de M. Abdelilah X en rétention administrative en vue de sa reconduite à la frontière ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 29 octobre 2003, 251399
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 2002 et 24 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DE L'ARIEGE ; le PREFET DE L'ARIEGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 11 septembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Maciré Z..., épouse X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 29 octobre 2003, 251665
Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES ENSEIGNANTS DES ECOLES D'INFIRMIERS DE BLOC OPERATOIRE AEEIBO, dont le siège est ... 95107 cedex, représentée par sa présidente, Mme Martine B..., par le GROUPEMENT D'INTERÊT PROFESSIONNEL EN SOINS INFIRMIERS GIPSI, dont le siège social est ... 18016 cedex, représenté par sa présidente, Mme Danièle Y..., par le COMITE D'ENTENTE DES ECOLES DE PUERICULTRICES CEEP, dont le siège social est ..., représentée par sa présidente, Mme Martine X..., par le SYNDICAT NATIONAL COORDINATION NATIONALE INFIRMIERE...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 29 octobre 2003, 252251
Vu le recours, enregistré le 3 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 mars 1998 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence, confirmant le jugement du 20 février 1992 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône, a reconnu à M. Y... Dahmane le droit au bénéfice de l'allocation prévue par l'article L. 35 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, de la date de sa demande à celle de son décès ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 29 octobre 2003, 252656
Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe Rudyard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur sa demande en date du 20 septembre 2002 tendant à l'abrogation du tarif d'autorité prévu par l'arrêté du 12 mai 1960 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
