La jurisprudences de France - page 96932

Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Z... Thérèse X, demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Z... X demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 4 et 5 du jugement en date du 27 janvier 2000 du tribunal administratif de Lille qui a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du recteur en date du 17 février 1997 prononçant sa suspension et l'a condamnée à payer une somme à l'Etat au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui payer une somme de 12 060 francs au titre des frais...

Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Z... Thérèse X, demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Z... X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 janvier 2000 du tribunal administratif de Lille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du recteur en date du 23 janvier 1998 la maintenant en congé d'office avec plein traitement et du 13 février 1998 la maintenant en congé de longue maladie d'office ; 2° d'annuler lesdits arrêtés ; 3° de condamner l'Etat à lui payer une somme de 12 060 francs au titre des frais exposés et non...

Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 98-2256 en date du 10 mars 2000 en tant que le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation du financement par le district de la région de Paluel de la construction d'un groupe scolaire à Bosville ; Il soutient que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande au motif que le document qu'il a fourni n'était pas le bon ; que le document était le seul dont il pouvait disposer à cette époque ; que le greffe du...

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Hugues X, demeurant ..., par Me Fiscel, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 30 décembre 1999 du tribunal administratif de Rouen en ce que ledit jugement a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier du Havre à lui verser une somme de 2 160 600 francs en réparation du préjudice subi par suite de son licenciement ; 2° de condamner le centre hospitalier du Havre à lui payer un complément de salaire de 14 000 francs, 18 352 francs au titre des congés payés non pris...

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Z... Martine X, demeurant ..., par Me B..., avocat ; Z... X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 25 mai 2000, par laquelle le président délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal administratif annule la décision du centre national de la fonction publique territoriale C.N.F.P.T. mettant fin à ses fonctions, condamne ledit centre à l'indemniser des préjudices subis et enjoigne au centre de lui délivrer deux documents ; 2° d'annuler...

Vu la requête enregistrée le 24 juillet 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Guy X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-3071 en date du 16 mai 2000, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation du rapport de l'inspecteur pédagogique régional et au retrait dudit rapport de son dossier administratif ; 2° d'annuler le rapport de l'inspecteur pédagogique régional et d'ordonner le retrait dudit rapport de son dossier administratif ; 3° d'annuler l'appréciation générale contenue dans sa notation administrative pour...

Vu la requête enregistrée le 24 juillet 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Guy X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 mai 2000, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de sa notation administrative pour l'année scolaire 1997/1998, et à la condamnation de l'Etat à lui payer 300 000 francs de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis ; 2° d'annuler sa notation administrative en date du 10 juillet 1998 pour l'année scolaire 1997/1998 ainsi que la décision implicite par laquelle le recteur...

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Guy X, demeurant ... 02300 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 mai 2000, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'appréciation générale d'ordre pédagogique contenue dans le projet de notation administrative pour les années 1994/1995 et 1995/1996, de l'avertissement qui lui a été infligé le 8 septembre 1995 et à la condamnation du proviseur du lycée Gay-Lussac de ... à lui payer 100 000 francs de dommages et intérêts en réparation des...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 31 juillet et le 23 août 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés par M. Hugues X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 952918 du 2 mai 2000, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 novembre 1995 par laquelle le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a refusé de lui attribuer le titre d'interné-résistant ; 2 d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; Il soutient que la commission consultée par le ministre a commis une erreur...

Vu la requête, enregistrée le 3 août 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la S.A. Chapelle Darblay, dont le siège social est C.D. 3, BP 1 à Grand Couronne 76530, par Me Isabelle Y..., avocat ; la société Chapelle Darblay demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-1479 du 12 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge des pénalités d'un montant de 415 741 francs, afférentes à la cotisation supplémentaire à la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991 dans les rôles de la commune d'Oissel Seine-Maritime et...