La jurisprudences de France - page 96907

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre 1999 et 21 octobre 1999 au greffe de la Cour, présentés pour l'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES ET LOCATAIRES DE GRAND FOND, ayant son siège 2 rue Evariste de Parny Saint Gilles les Bains 97434, M. et Mme Y, demeurant ..., M. et Mme B, demeurant ..., Mme Z, demeurant ... et M. A demeurant ..., par Me Gros, avocat ; l'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES ET LOCATAIRES DE GRAND FOND et autres requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 20 septembre 1999 par laquelle le tribunal administratif de Saint Denis a rejeté leur demande tendant...

Vu la requête enregistrée le 12 octobre 1999 au greffe de la Cour, présentée pour M. Alain X, demeurant au ..., par Me Boerner, avocat au barreau de Bordeaux ; M. X demande que la cour : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 27 juillet 1999 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 22 juillet 1997 et de condamnation de l'Etat à réparer le préjudice subi ; 2° annule l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 22 juillet 1997 ; 3° condamne l'Etat au paiement d'une somme de 95.352 F en réparation du préjudice subi ; 4° condamne...

Vu 1°, sous le n° 99BX02490, la requête enregistrée le 8 novembre 1999 au greffe de la Cour présentée pour M. Henry X, demeurant ... ; M. Henry X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701284, 9900291 du 13 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération n° 7 en date du 22 septembre 1997 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint Leu a approuvé le plan d'aménagement de zone et le programme d'équipements publics de la zone d'aménagement concerté du Four à Chaux et, d'autre part, de l'arrêté en date du 18...

Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 1999 au greffe de la Cour, présentée pour l'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ESPACE, dont le siège est 110 avenue Edouard Belin à Toulouse Cedex 31055 ; L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ESPACE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 1999 et l'ordonnance en rectification d'erreur matérielle du 30 août 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision implicite de l'ENSAE refusant de délivrer à Mme X un contrat écrit de travail à durée indéterminée, ainsi que la décision implicite la licenciant ; 2° de...

Vu 1° la requête, enregistrée le 22 novembre 1999 au greffe de la Cour sous le n° 99BX02594, présentée pour M. Sylvain X, demeurant ..., par la SCP Ducos-Ader, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 18 octobre 1999 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision en date du 15 juillet 1999 par laquelle le président du conseil général de la Gironde a prononcé la fermeture de l'établissement d'hébergement qu'il exploite à Saint Laurent du Médoc ; 2° de prononcer le sursis à exécution de cette décision ; 3...

Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 1999 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE JEAN PASCAL AZORIN, dont le siège est ... LE CHATEAU 12850, représentée par son président directeur général en exercice ; La SOCIETE JEAN PASCAL AZORIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 30 septembre 1999 en ce qu'il l'a condamnée à garantir MM. CX et X..., architectes, à proportion de la moitié des condamnations prononcées contre eux à verser au centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue la somme de 606.250 F en réparation des désordres constatés, ainsi qu'au paiement des...

Vu l'ordonnance, en date du 7 juin 2000 par laquelle le président de la section du contention du conseil d'Etat attribue à la cour administrative d'appel de Douai le jugement de la requête présentée le 26 avril 2000 par la S.A.R.L. Gaz Technique de France à la cour administrative d'appel de Nantes ; Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2000, à la cour administrative d'appel de Nantes, présentée par la Société Gaz Technique de France « G.T.F. », dont le siège est rue du Compas à Saint Ouen l'Aumone 95310, par Me Kenzie, avocat, membre de la société d'avocats Baker et Kenzie, avocats associés ; La société demande à la Cour : 1...

Vu la requête, enregistrée le 18 août 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la caisse d'allocations familiales de la Somme dont le siège social est situé 9, boulevard Maignan Larivière à Amiens 80022 cedex 1, par Me Vagogne, avocat ; la caisse d'allocations familiales de la Somme demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99680 en date du 30 mars 2000 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté sa requête tendant à ce que M. Abdelkader X et Mme Annie Z soient condamnés à lui rembourser la somme de 2 205 francs au titre d'un trop perçu d'aide...

Vu l'arrêt n° 00DA01071 en date du 14 mars 2003, par lequel la cour administrative d'appel de Douai a saisi le Conseil d'Etat de la question de droit définie ci-après et sursis à statuer sur la requête de la caisse d'allocations familiales de l'Oise jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait fait connaître son avis sur la question de droit ou, à défaut, jusqu'à l'expiration du délai de trois mois à compter de la communication du dossier, conformément aux dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative ; Vu l'avis n° 255110, en date du 9 juillet 2003, par lequel le Conseil d'Etat section du contentieux, saisi par la Cour...

Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société S.N.E.C. et compagnie, dont le siège est ..., par Me Patrick C..., avocat ; la société S.N.E.C. et compagnie demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 99-918 et 99-1813 du 31 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à la condamnation du département de la Seine-Maritime à lui verser la somme de 393 248 francs toutes taxes comprises pour solde du lot n° 22 du marché de rénovation de la préfecture de la Seine-Maritime, la somme de 62 526 francs pour...