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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 décembre 2003, 02-19915
Sur les deux premières branches SEPARATION DES POUVOIRS - Eau - Affermage - Convention d'affermage pour l'exploitation du service... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne SIAVO a conclu avec la Compagnie générale des eaux CGE une convention d'affermage pour l'exploitation du service d'assainissement des eaux usées ; que, par...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 décembre 2003, 02-19916
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne SIAVO a conclu avec la Compagnie générale des eaux CGE une convention d'affermage pour l'exploitation du service d'assainissement des eaux usées ; que, par délibération des 21 novembre 1990 et 26 novembre 1996, le syndicat a institué une surtaxe destinée à couvrir les frais d'investissement pour...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 décembre 2003, 02-19917
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne SIAVO a conclu avec la Compagnie générale des eaux CGE une convention d'affermage pour l'exploitation du service d'assainissement des eaux usées ; que, par délibération des 21 novembre 1990 et 26 novembre 1996, le syndicat a institué une surtaxe destinée à couvrir les frais d'investissement pour...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 décembre 2003, 02-19918
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne SIAVO a conclu avec la Compagnie générale des eaux CGE une convention d'affermage pour l'exploitation du service d'assainissement des eaux usées ; que, par délibération des 21 novembre 1990 et 26 novembre 1996, le syndicat a institué une surtaxe destinée à couvrir les frais d'investissement pour...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 décembre 2003, 02-19919
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne SIAVO a conclu avec la Compagnie générale des eaux CGE une convention d'affermage pour l'exploitation du service d'assainissement des eaux usées ; que, par délibération des 21 novembre 1990 et 26 novembre 1996, le syndicat a institué une surtaxe destinée à couvrir les frais d'investissement pour...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 décembre 2003, 02-19920
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne SIAVO a conclu avec la Compagnie générale des eaux CGE une convention d'affermage pour l'exploitation du service d'assainissement des eaux usées ; que, par délibération des 21 novembre 1990 et 26 novembre 1996, le syndicat a institué une surtaxe destinée à couvrir les frais d'investissement pour...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 décembre 2003, 02-19921
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne SIAVO a conclu avec la Compagnie générale des eaux CGE une convention d'affermage pour l'exploitation du service d'assainissement des eaux usées ; que, par délibération des 21 novembre 1990 et 26 novembre 1996, le syndicat a institué une surtaxe destinée à couvrir les frais d'investissement pour...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 décembre 2003, 02-19922
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne SIAVO a conclu avec la Compagnie générale des eaux CGE une convention d'affermage pour l'exploitation du service d'assainissement des eaux usées ; que, par délibération des 21 novembre 1990 et 26 novembre 1996, le syndicat a institué une surtaxe destinée à couvrir les frais d'investissement pour...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 décembre 2003, 02-19923
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne SIAVO a conclu avec la Compagnie générale des eaux CGE une convention d'affermage pour l'exploitation du service d'assainissement des eaux usées ; que, par délibération des 21 novembre 1990 et 26 novembre 1996, le syndicat a institué une surtaxe destinée à couvrir les frais d'investissement pour...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 décembre 2003, 02-19924
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne SIAVO a conclu avec la Compagnie générale des eaux CGE une convention d'affermage pour l'exploitation du service d'assainissement des eaux usées ; que, par délibération des 21 novembre 1990 et 26 novembre 1996, le syndicat a institué une surtaxe destinée à couvrir les frais d'investissement pour...