La jurisprudences de France - page 96823

Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Denis X, demeurant ..., par Me Rio, avocat ; il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 001825-001826-001827 en date du 31 octobre 2000 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a enjoint au préfet de la Seine-Maritime de lui restituer un permis de conduire affecté d'un capital de 5 points au lieu de le rétablir à 12 points ; 2' d'ordonner à l'administration de rétablir à 12 points le capital de son permis de conduire ; 3' de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 francs au titre des frais...

Vu l'ordonnance en date du 24 novembre 2000, enregistrée le 7 décembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai sous le n° 00DA01373, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative de Douai la requête présentée pour la société Desclean Belgie NV dont le siège est situé 41, Overwinningstraat, 2610 Wilrijk à Anvers Belgique ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 16 octobre 2000, présentée pour la société Desclean Belgie NV, par Me X..., avocat ; elle déclare faire appel du jugement n° 97-1529 et 97-2088 en date...

Vu 1° la requête, enregistrée le 18 décembre 2000 sous le n° 00DA01413 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'Etat centre national des ponts de secours, 62, rue de la Gare, BP 8 à Verneuil l'Etang 77390, par la S.C.P. Leclerc et associés, avocats ; le centre national des ponts de secours demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 98-446 du 30 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a partiellement fait droit à la requête de la société Baudin Chateauneuf et rejeté les conclusions reconventionnelles du centre national des ponts de secours ; 2° de dire mal fondée la demande de...

Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la communauté urbaine de Lille, par Me X..., avocat ; la communauté urbaine de Lille demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er février 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 8 décembre 1998 du président de la communauté urbaine de Lille décidant d'exercer le droit de préemption urbain sur des biens immobiliers, sis ... ; 2° de dire que la requête tendant à son annulation est devenue sans objet et de prononcer pour ce motif un non-lieu à statuer ; Code C Classement CNIJ...

Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mouloud A, demeurant ..., par Me Annick Darras, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003079, en date du 20 mars 2001, du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 2000 par lequel le centre départemental de l'enfance et de la famille a mis fin à son stage ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner le centre départemental de l'enfance et de la famille à lui verser la somme de 50 000 francs à titre de...

Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Jeanne A, demeurant ..., par Me Annick Darras, avocate ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003081 en date du 20 mars 2001 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 2000 par lequel le centre départemental de l'enfance et de la famille a mis fin à son stage ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner le centre départemental de l'enfance et de la famille à lui verser la somme de 50 000 francs à titre de...

Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Douai les 8 juin et 2 août 2001, présentés pour le centre hospitalier de Creil dont le siège social est Boulevard Laennec, B.P. 72 à Creil 60109, pris en la personne de son directeur en exercice domicilié en cette qualité au siège, par Me Le Prado, avocat ; le centre hospitalier demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-01726 en date du 20 mars 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a déclaré responsable de l'état de santé de M. X à hauteur de 60 % et l'a condamné à lui verser la somme de 360 000 francs en...

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le S.I.V.O.M. des communes de Courcelles-les-Lens, Dourges, Evin X..., Leforest et Noyelles-Godault et pour les communes d'Evin X..., Courcelles-les-Lens et Noyelles-Godault, par la S.C.P. Bodereau-Ehoke, avocats associés ; ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1169 du 11 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 20 janvier 1999 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a qualifié le projet d'intérêt général la protection de la zone située autour...

Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Jacky X, demeurant ..., qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1421 du 18 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental de La Poste du Pas-de-Calais, en date du 4 février 1999, refusant de le titulariser dans le grade de chef d'établissement III.3 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Code D Il soutient qu'il a mis en place le remplacement d'un postier, malgré les difficultés...

Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune de Rogerville, représentée par son maire en exercice, par Me D..., avocat ; la commune de Rogerville demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-0333 en date du 20 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 23 novembre 2000 créant la communauté de l'agglomération havraise ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui payer une somme de 20 000 francs en application de...