La jurisprudences de France - page 96815
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| Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 1997, et le mémoire complémentaire enregistré le 10 septembre 1997, présentés par la SAS X... France, dont le siège social est ..., représentée par son président, la SA X... Guichard-Perrachon, elle-même représentée par M. Pascal Rivet ; La SAS X... France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9505700 à 9505706 du Tribunal administratif de Lyon du 3 juin 1997 rejetant les demandes en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles la SNC X... France, aux droits de laquelle elle vient, a été assujettie au titre de l'année 1993 dans les rôles de la...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 1997, et le mémoire complémentaire enregistré le 10 septembre 1997, présentés par la SAS X... France, dont le siège social est ..., représentée par son président, la SA X... Guichard-Perrachon, elle-même représentée par M. Pascal Rivet ; La SAS X... France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9505725 à 9505728 du Tribunal administratif de Lyon du 3 juin 1997 rejetant les demandes en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles a été ou reste assujettie au titre de l'année 1993 dans les rôles de la commune de Lyon la SNC X... France, aux droits de...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 septembre 1997, présentée par la SAS X... France, dont le siège social est ..., représentée par son président, la SA X... Guichard-Perrachon, elle-même représentée par M. Pascal Rivet ; La SAS X... France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9605080-965081-9605088 à 975092-9605316 du Tribunal administratif de Lyon du 17 juin 1997 rejetant les demandes en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles la SNC X... France, aux droits de laquelle elle vient, a été ou reste assujettie au titre de l'année 1993 : - dans les rôles de la commune de Givors, à raison...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 septembre 1997 présentée par la SAS X... France, dont le siège social est ..., représentée par son président, la SA X... Guichard-Perrachon, elle-même représentée par M. Pascal Rivet ; La SAS X... France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9601931 - 9601932 - 9601933 -9602240 - 9602242 - 9602360 - 9602383 - 9602384 - 9602389 du Tribunal administratif de Lyon du 17 juin 1997 rejetant les conclusions des demandes en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles la SNC X... France, aux droits de laquelle elle vient, a été ou reste assujettie au titre de...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 septembre 1997, présentée par la SAS X... France, dont le siège social est ..., représentée par son président, la SA X... Guichard-Perrachon, elle-même représentée par M. Pascal Rivet ; La SAS X... France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9601460 - 9601462 à 9601465 - 9601468 - 9601470 à 9601473 du Tribunal administratif de Lyon du 17 juin 1997 rejetant les conclusions des demandes en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles la SNC X... France, aux droits de laquelle elle vient, a été ou reste assujettie au titre de l'année 1993 : - dans les rôles...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 septembre 1997, présentée par la SAS X... France, dont le siège social est ..., représentée par son président, la SA X... Guichard-Perrachon, elle-même représentée par M. Pascal Rivet ; La SAS X... France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9601838 - 9601839 - 9601848 - 9601849 -9601850 - 9602715 - 9602717 - 9602718 - 9603525 - 9603526 - 9603527 du Tribunal administratif de Lyon du 1er juillet 1997 rejetant les demandes en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles la SNC X... France, aux droits de laquelle elle vient, a été ou reste assujettie au...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 septembre 1997, présentée par la SAS X... France, dont le siège social est ..., représentée par son président, la SA X... Guichard-Perrachon, elle-même représentée par M. Pascal Rivet ; La SAS X... France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9600440 à 9600446-9602755-9603011 du Tribunal administratif de Lyon 16 juillet 1997 rejetant les demandes en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles la SNC X... France, aux droits de laquelle elle vient, a été ou reste assujettie au titre de l'année 1993 : - dans les rôles de la commune de Saint Etienne...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 septembre 1997, présentée par la SAS X... France, dont le siège social est ..., représentée par son président, la SA X... Guichard-Perrachon, elle-même représentée par M. Pascal Rivet ; La SAS X... France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9600955 à 9600964 du Tribunal administratif de Lyon du 1er juillet 1997 rejetant les demandes en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles la SNC X... France, aux droits de laquelle elle vient, a été assujettie au titre de l'année 1993 : - dans les rôles de la commune de Pélussin, à raison de sa succursale n° 1067...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 septembre 1997, présentée par la SAS X... France, dont le siège social est ..., représentée par son président, la SA X... Guichard-Perrachon, elle-même représentée par M. Pascal Rivet ; La SAS X... France demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 9505723 - 9505610 - 9505612 du Tribunal administratif de Lyon du 16 juillet 1997 rejetant le surplus des conclusions des demandes en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles la SNC X... France, aux droits de laquelle elle vient, reste assujettie au titre de l'année 1993 : - dans les rôles de la...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 octobre 1997, et le mémoire rectificatif, enregistré au greffe de la Cour le 15 décembre 1997, présentés pour : - la SA HOTEL DU FAUCIGNY, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, - Me Y..., administrateur judiciaire, - Me X..., représentant des créanciers, par Me Z..., avocat au barreau de Bonneville et des pays du Mont-Blanc ; La SA HOTEL DU FAUCIGNY, Me Y... et Me X... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95550, en date du 10 septembre 1997, du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de...
