La jurisprudences de France - page 96796

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 14 avril 2000, présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant ..., par Me Sarrazin, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-690 en date du 30 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôts sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient que la procédure de redressement est irrégulière car elle ne satisfait pas au caractère exclusivement matériel de la...

Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2000, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par La Poste, représentée par le directeur du Pas-de-Calais, qui demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement nos 98-2389, 98-2557, 98-2559, 98-2580, 98-2581, 98-2582, 98-2583, 98-2609 du 27 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la note, en date du 28 mai 1998, du directeur du groupement postal Artois-Flandre, fixant les modalités d'harmonisation des frais de déplacement des personnels dans le groupement ; 2° de rejeter entièrement les demandes présentée par MM. Jean-Michel X...

Vu la requête, enregistrée le 24 août 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. et Mme Jean X, demeurant ... ; M. et Mme Jean X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802950 du 15 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1994 à 1996 ; 2° de leur accorder la décharge des impositions en litige ; Ils soutiennent que la procédure d'imposition était irrégulière ; que, sur le fond, il n'a jamais été question de déclarer une...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 7 septembre et le 17 octobre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés par le comité de défense du contribuable de Jeumont, ayant son siège 104, rue Rampanaux à Jeumont 59460, représenté par son président en exercice, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-32 du 8 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Jeumont, en date du 18 décembre 1997, relative à la vente d'un immeuble par Mme X à la commune le 8 juillet 1997...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 septembre 2000, présentée par M. Yves X demeurant ... Pas-de-Calais, 21 résidence du bois ; M. Yves X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 962182 en date du 30 juin 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988, 1989 et 1990 ; 2' de prononcer la décharge demandée ; Il soutient que les dispositions de l'article 201 du code général des impôts ne sont pas applicables à la cession d'éléments de son exploitation agricole dont il a...

Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Jacques Y, demeurant ... ; M. Jacques Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802152 du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 ainsi que des pénalités y afférentes et à la condamnation de l'Etat à lui rembourser les frais exposés ; 2° de faire droit à sa demande de première instance ; 3° de prononcer...

Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. et Mme Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2753 du 11 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôts supplémentaires sur les revenus auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1988 ; 2° de prononcer les décharges demandées ; M. et Mme X soutiennent que le tribunal administratif a omis de se prononcer sur un moyen soulevé par l'administration fiscale tiré de ce que...

Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune du Havre, représentée par son maire en exercice, par Me A..., avocat ; la commune du Havre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 juin 2000, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la taxe d'apprentissage à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993 et 1994, de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994, 1995, 1997 et 1998, de l'impôt sur les sociétés auquel elle a ét...

Vu la requête, enregistrée le 2 février 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Jean-Marc X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-781 en date du 13 novembre 2000 du tribunal administratif de Rouen qui a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; Il soutient que sa demande de dégrèvement a été comme l'y autorise la réglementation formulée en lettre simple ; qu'il lui est impossible de prouver l'envoi de ce courrier et de produire...

Vu la requête, enregistrée le 7 février 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le centre hospitalier de Senlis, représenté par son directeur en exercice ; le centre hospitalier de Senlis demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 décembre 2000, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision de son directeur en date du 22 janvier 1997 ; 2° de rejeter la demande de Mme X ; Il soutient que Mme X ne peut être regardée comme ayant été involontairement privée d'emploi ; que le centre hospitalier, qui assume seul la charge de l'indemnisation, doit conserver un droit de...