La jurisprudences de France - page 96794

Vu le recours enregistré au greffe le 18 mai 1999, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui demande à la Cour : - de remettre à la charge de la SA Andros les droits et pénalités dont le dégrèvement lui a été accordé par le tribunal administratif de Toulouse, à hauteur de 12 540 692 F et 19 924 898 F au titre respectivement de l'impôt sur les sociétés des années 1988 et 1989 ; - de réformer en ce sens le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 8 décembre 1998 ; ........................................................................................................ Vu les autres...

Vu le recours et le mémoire, enregistrés respectivement les 4 juin 1999 et 3 avril 2001 au greffe de la cour, présentés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°95-535 du 4 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé M. des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2° de remettre lesdits suppléments d'impôt sur le revenu à la charge de M. ; ........................................................................................................ Vu les autres...

Vu, enregistrée le 9 juin 1999, la requête présentée pour la SARL LANDART, dont le siège social est ..., et pour les époux , demeurant ..., par Maître Jean X..., avocat, qui demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 25 mars 1999 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1991 et 1992 ; - de prononcer la décharge desdites impositions ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 juin 1999, présentée par la REGIE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRICITE DES DEUX-SEVRES dûment représentée par son directeur général et dont le siège social est situé ... Deux-sèvres ; La REGIE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRICITE DES DEUX-SEVRES demande à la cour : - d'annuler le jugement du 14 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la délibération du conseil d'administration de la Régie, en date du 29 septembre 1997, confirmant les délibérations prises antérieurement concernant la politique du logement et levant en conséquence, la mesure de...

Vu 1° la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 juin 1999, présentée par M. Arthur X domicilié ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 98/2253 du 3 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé l'arrêté du 27 janvier 1998 du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane, en date du 19 août 1998, le promouvant au 4ème échelon du grade d'administrateur territorial à l'ancienneté minimale, à compter du 1er juin 1997 ; - de rejeter le déféré du préfet de la Guyane...

Vu le recours enregistré le 18 juin 1999 et complété le 1er septembre 1999, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR qui demande à la cour : - d'annuler le jugement du 14 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a condamné l'Etat à payer à M. X, d'une part, la somme de 300 000 francs avec intérêts au taux légal à compter du 2 août 1997 en réparation des préjudices nés de l'arrêté du 29 mars 1993 jugé illégal, d'autre part, la somme de 4 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; - de rejeter la demande en indemnité présentée par M. X devant le tribunal...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 juillet 1999, présentée pour l'UNION POUR LE DEVELOPPEMENT DU TRANSPORT EN COMMUN DE LA REUNION-G.I.E. U.D.T.C.R., dont le siège social est situé ... de la Réunion, représenté par ses administrateurs judiciaires, Maître X... et Maître Y..., par Maître Z..., avocat au barreau de Saint-Denis de la Réunion ; L'UNION POUR LE DEVELOPPEMENT DU TRANSPORT EN COMMUN DE LA REUNION-G.I.E. U.D.T.C.R. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté ses demandes tendant à ce que, d'une part, la commune de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er septembre 1999, présentée pour Mme Danielle X, demeurant ..., par Me Didier Lacroix, avocat au Barreau de Nantes ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1989, 1990 et 1991, mis en recouvrement le 31 décembre 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 22 000 F 3 353,88 euros, en application de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 septembre 1999, présentée par M. Laurent X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Cayenne du 2 juillet 1999 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Cayenne soit condamnée à lui payer la somme de 55 115, 24 F au titre de la prime de technicité ; 2° de condamner la commune de Cayenne à lui payer la somme de 55 115, 24 F augmentée des intérêts au taux légal, ainsi que la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 septembre 1999, présentée pour l'EARL du PUECH X, dont le siège est au Puech, à Sainte-Geneviève-sur-Argence, représentée par ses co-gérants, et pour Mlle Marthe X et M. Marcel X, également domiciliés ..., par Me Montazeau, avocat au barreau de Toulouse ; L'EARL du PUECH X, Mlle X et M. X demandent à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 8 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande ; - d'annuler la décision du 15 février 1996 par laquelle le préfet de l'Aveyron a refusé de verser à Mlle X et à M. X des indemnités pour l'abattage total de...