La jurisprudences de France - page 96792

Vu la requête, enregistrée le 16 août 2000 sous le n° 00BX01945 au greffe de la cour, présentée pour M. Roland X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 19 avril 2000 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 et résultant de la réintégration dans son revenu imposable des frais de voyage pris en charge par la société Provico ; 2° de lui accorder la décharge des sommes de 57 511 F pour 1993, 30 626 F pour...

Vu la requête sommaire enregistrée le 23 août 2000 et le mémoire ampliatif enregistré le 7 décembre 2000 sous le n° 00BX02031 au greffe de la cour, présentés pour Mme Ghislaine X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 16 mai 2000 par le tribunal administratif de Basse-Terre qui a rejeté sa demande tendant à ce que soit constatée l'irrégularité de l'avis de vacance du poste de surveillante-chef des services médicaux au foyer départemental du Raizet, à l'annulation de l'arrêté de recrutement de Mme Y en qualité de surveillante-chef du foyer départemental du Raizet et à la condamnation du foyer...

Vu 1°, sous le n° 00BX02332, la requête, enregistrée le 21 septembre 2000 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Paul X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n° 97138 en date du 29 juin 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté pour irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993 à 1995 ; 2 de prononcer la décharge de ces impositions ; Vu 2°, sous le n° 00BX02644, la requête...

Vu le recours, enregistré le 12 octobre 2000 au greffe de la cour, le MINISTRE DE l'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 8 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à la demande de M. X tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 ainsi que des pénalités de mauvaise foi y afférentes, et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 16 453,36 F au titre des frais irrépétibles ; 2 de...

Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 20 octobre 2000 en télécopie et le 24 octobre 2000 en original présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a accordé à la société anonyme Leader Distribution Centre Ouest la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 à 1994 ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de la sociét...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 26 octobre 2000, sous le n° 00BX02553, la requête présentée pour M. et Mme X demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 22 juin 2000, en tant que le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leurs conclusions qui tendaient à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1993 ; - de leur accorder la décharge des impositions litigieuses ; - de condamner l'Etat au paiement d'intérêts moratoires sur les sommes irrégulièrement perçues par l'administration fiscale au titre des impositions...

Vu, enregistré au greffe de la cour le 16 novembre 2000, sous le n° 00BX02680, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 1er février 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à rembourser à l'association syndicale autorisée d'irrigation de Saint-Just la somme de 98 207 F au titre de crédit de taxe de valeur ajoutée déductible de la période allant du 15 mars au 31 décembre 1996 et à lui verser la somme de 4 000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du...

Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 28 novembre 2000 sous le n° 00BX02745 présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, ensemble les mémoires complémentaires enregistrés les 25 novembre 2002 et 31 juillet 2003 ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 31 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a accordé à M. Jean-Pierre X la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 à 1993 ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée à la...

Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 30 novembre 2000 en télécopie et le 4 décembre 2000 en original, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 2000 du tribunal administratif de Pau, en tant qu'il a accordé la restitution à M. et Mme Y de montants d'impôt sur le revenu de 900 F, 962 F et 289 F, qui leur étaient réclamés au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2° de rétablir M. et Mme Y au rôle de l'impôt sur le revenu à raison des droits dont la restitution a été accordée par le...

Vu la requête enregistrée le 11 décembre 2000 en télécopie sous le n° 00BX02852 au greffe de la cour présentée pour M. Jean Christophe X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 5 octobre 2000 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1989 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...