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La jurisprudences de France - page 96787

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France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 décembre 2003, 258669

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Joséphina Y demeurant ... ; Mme Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mars 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté de reconduite à la frontière du 27 mars 2003 pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de...

France | 30/12/2003 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 décembre 2003, 258675

Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Love X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 2002 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...

France | 30/12/2003 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 décembre 2003, 258690

Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lounis X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mars 2003 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 80 euros par jour de...

France | 30/12/2003 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 décembre 2003, 258741

Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sima X... épouse Y demeurant ... ; Mme X... épouse Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 février 2003 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière et fixé l'Azerbaïdjan comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui...

France | 30/12/2003 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 décembre 2003, 258744

Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Menana X demeurant ... ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er avril 2003 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

France | 30/12/2003 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 décembre 2003, 258762

Vu la requête enregistrée le 22 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Y demeurant ... ; M. Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mai 2003 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

France | 30/12/2003 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 30 décembre 2003, 258854

Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel Blaise A demeurant ... ; M. A demande au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er avril 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

France | 30/12/2003 | Président de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 décembre 2003, 258898

Vu la requête enregistrée le 25 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahouti X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mai 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du...

France | 30/12/2003 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 décembre 2003, 258903

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Smaïl X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 février 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et fixé l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui...

France | 30/12/2003 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 décembre 2003, 258906

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hocine X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mars 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de reconduite à la frontière du 11 mars 2003 et la décision distincte du même jour fixant l'Algérie comme pays de...

France | 30/12/2003 | President de la section du contentieux
 
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