La jurisprudences de France - page 96784

Vu la requête enregistrée le 2 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Metin X demeurant ... ; M. demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 avril 2003 par lequel le préfet des Bouches du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et la décision du 18 avril 2002 par laquelle le préfet a fixé la Turquie comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ainsi que cette décision...

Vu la requête enregistrée le 19 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X demeurant chez M. Jammal BENMOUSSA 4, rue des peupliers à Garges-les-Gonesse 95140 ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 février 2003 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté de reconduite à la frontière pour excès de pouvoir ; Vu...

Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Vasile X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mai 2003 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté de reconduite à la frontière excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre...

Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 27 février 2003 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Nouméa lui a infligé un avertissement en application de l'article 44 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant...

Vu la requête enregistrée le 23 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Blanca Y... Z... demeurant chez Mme X..., ... 75116 ; Mme YX Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 février 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros au titre des frais...

Vu la requête enregistrée le 23 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. X... demeurant ... ; M. demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 août 2002 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

Vu, la requête introductive et les mémoires complémentaires enregistrés le 23 mai, le 30 juin et le 27 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentés par M. Rachid A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 avril 2003 par lequel le préfet de Savoie a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté et...

Vu, la requête introductive et les mémoires complémentaires enregistrés le 23 mai, 30 juin et le 27 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Zorah A épouse B, demeurant ... ; Mme A épouse B demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 avril 2003 par lequel le préfet de Savoie a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays de destination ; 2° d'annuler...

Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali Ben Mohamed Baghdali X demeurant chez M. Nejib Fares 17, rue Jean Robert, Paris 75018 ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de...

Vu, la requête enregistrée le 28 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mimouna A épouse B, demeurant ... ; Mme A épouse B demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 avril 2003 par lequel le préfet du Gard a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 400 euros au titre des frais exposés par...