La jurisprudences de France - page 96783

Vu 1°, sous le n° 256143, la requête enregistrée le 18 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aziz X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 février 2003 par lequel le préfet de la Dordogne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu 2°, sous le n° 257480, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil...

Vu la requête enregistrée le 18 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nazaire A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 avril 2003 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le...

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 avril 2003, l'ordonnance en date du 22 avril 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. Lahcen X, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2003 au greffe du tribunal administratif de Paris ; M. X demande : 1° l'annulation du jugement du 20 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant...

Vu l'arrêt du 3 avril 2003, enregistré le 24 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Douai, statuant sur la requête formée par les LABORATOIRES THERICA a, d'une part, annulé pour incompétence le jugement du tribunal administratif de Rouen du 31 octobre 2000 rejetant la requête des LABORATOIRES THERICA dirigée contre la décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 7 avril 2000 rejetant leur demande de modification de la dénomination d'une des spécialités pharmaceutiques qu'ils commercialisent et, d'autre part, transmis cette requête au Conseil...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 avril 2003, présentée par M. Amor X, demeurant ... M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 28 janvier 2003 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 septembre 2002 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de un...

Vu, la requête enregistrée le 29 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par Mme Nadia A, demeurant ... ; Mme A demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mars 2003 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés...

Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mehmet X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mars 2003 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le...

Vu la requête enregistrée le 15 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moussa X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 avril 2003 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

Vu la requête enregistrée le 16 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. M'Hamed X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mars 2003 par lequel le préfet de l'Isère a décidé sa reconduite à la frontière et la décision du 11 mars 2003 par laquelle le préfet a fixé l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ainsi que cette décision pour excès de...

Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jalal X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 octobre 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice...