La jurisprudences de France - page 96765

Vu, enregistrée le 19 juillet 2000, sous le n°00LY1606, la requête présentée par L'EARL ROUX frères, dont le siège est ..., représenté par son gérant X ; L'EARL demande à la Cour : 1° de réformer les jugements n° 984042 et n° 984043 en date du 17 mai 2000 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'ils ont rejeté ses demandes de décharge des taxes locales d'équipement et les taxes départementales pour le financement des conseils d'architecture et d'environnement faisant l'objet des avis d'imposition qui lui avaient été notifiés le 31 janvier 1996 ; 2° de lui accorder la décharge des dites impositions ; 3° de lui attribuer la...

Vu, enregistrée le 19 juillet 2000, sous le n°00LY1607, la requête présentée par M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°984040 en date du 17 mai 2000 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge de la taxe locale d'équipement et la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture et d'environnement faisant l'objet de l'avis d'imposition qui lui avait été notifié le 15 novembre 1995 ; 2° de lui accorder la décharge des dites impositions ; 3° de lui attribuer la somme de 3000 F au titre des frais exposés et non compris dans les...

Vu, enregistrée le 19 juillet 2000, sous le n° 00LY1608, la requête présentée par M. Joël X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°984029 en date du 17 mai 2000 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge de la taxe locale d'équipement et la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture et d'environnement faisant l'objet de l'avis d'imposition qui lui avait été notifié le 19 novembre 1996 ; 2° de lui accorder la décharge des dites impositions ; 3° de lui attribuer la somme de 3000 F au titre des frais exposés et non compris dans les...

Vu, enregistrée le 19 juillet 2000, sous le n°00LY01609, la requête présentée par M. Raymond X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 985064 en date du 17 mai 2000 du tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté sa demande de décharge de la taxe locale d'équipement et la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture et d'environnement faisant l'objet de l'avis d'imposition qui lui avait été notifié le 22 mai 1997 ; 2° de lui accorder la décharge des dites impositions ; 3° de lui attribuer la somme de 3 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens...

Vu, enregistrée le 19 juillet 2000, sous le n°00LY1610, la requête présentée par M. JEAN-MARIE X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°984041 en date du 17 mai 2000 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge de la taxe locale d'équipement et la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture et d'environnement faisant l'objet de l'avis d'imposition qui lui avait été notifié le 3 juin 1996 ; 2° de lui accorder la décharge des dites impositions ; 3° de lui attribuer la somme de 3000 F au titre des frais exposés et non compris dans les...

Vu, enregistrée le 20 juillet 2000, sous le n° 00LY1625, la requête présentée par M. Paul X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 984033 en date du 17 mai 2000 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge de la taxe locale d'équipement et la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture et d'environnement faisant l'objet de l'avis d'imposition qui lui avait été notifié le 31 janvier 1996 ; 2° de lui accorder la décharge des dites impositions ; 3° de lui attribuer la somme de 3000 F au titre des frais exposés et non compris dans les...

Vu, enregistrée le 20 juillet 2000, sous le n°00LY1626, la requête présentée par M. Thierry X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°984036 en date du 17 mai 2000 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge de la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture et d'environnement faisant l'objet de l'avis d'imposition qui lui avait été notifié le 5 octobre 1995 ; 2° de lui accorder la décharge de cette taxe ; 3° de lui attribuer la somme de 3000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; - classement cnij : 19-03-05-02...

Vu, enregistrée le 20 juillet 2000, sous le n°00LY1627, la requête présentée par L'EARL des X..., dont le siège est ... le Goubet 26300, représenté par son gérant, X ; L'EARL les X... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°984044 en date du 17 mai 2000 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge de la taxe locale d'équipement et la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture et d'environnement faisant l'objet de l'avis d'imposition qui lui avait été notifié le 29 février 1996 ; 2° de lui accorder la décharge des dites impositions ; 3° de lui attribuer la...

Vu, enregistrée le 20 juillet 2000, sous le n° 00LY1628, la requête présentée par M. Emmanuel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°985063 en date du 17 mai 2000 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge de la taxe locale d'équipement et la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture et d'environnement faisant l'objet de l'avis d'imposition qui lui avait été notifié le 5 février 1997 ; 2° de lui accorder la décharge des dites impositions ; 3° de lui attribuer la somme de 3000 F au titre des frais exposés et non compris dans les...

Vu, enregistrée le 21 juillet 2000, sous le n° 00LY01641, la requête présentée par M. Jean-Yves X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 984032 en date du 17 mai 2000 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge de la taxe locale d'équipement et la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture et d'environnement faisant l'objet de l'avis d'imposition qui lui avait été notifié le 1er septembre 1995 ; 2° de lui accorder la décharge des dites impositions ; 3° de lui attribuer la somme de 3 000 F au titre des frais exposés et non compris...