La jurisprudences de France - page 96732

53-04-01 PRESSE - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE - MESURES D'ALLÉGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX - JOURNAL ET PUBLICATION PÉRIODIQUE... Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL THEMATIK, dont le siège est ..., représentée par sa gérante, Mme Adeline X... ; la SARL THEMATIK demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 octobre 2002 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé de lui délivrer un certificat d'inscription au titre de la publication Thematik ; Vu les autres pièces du dossier...

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amar A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er août 2002, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et le protocole...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février et 12 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour GAZ DE FRANCE, dont le siège est ... ; GAZ DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 février 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du 15 octobre 2002, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a mis en demeure de se conformer, dans un délai de huit jours, aux dispositions de l'arrêté du 21 août 2002 lui ordonnant de procéder au pompage...

Vu le recours, enregistré le 11 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le PREMIER MINISTRE ; le PREMIER MINISTRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé, à la demande de Mme Françoise X, le jugement en date du 24 janvier 2001 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de Mme X tendant à l'annulation de la décision en date du 15 mars 1999 par laquelle le délégué aux rapatriés a refusé de lui délivrer une attestation de rapatrié pour l'application des dispositions du a de l'article 1er de...

Vu le recours enregistré le 11 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le PREMIER MINISTRE ; le PREMIER MINISTRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé, à la demande de M. Marc A, le jugement en date du 24 janvier 2001 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de M. nomA tendant à l'annulation de la décision en date du 1er mars 1999 par laquelle le délégué aux rapatriés a refusé de lui délivrer une attestation de rapatrié pour l'application des dispositions du a de l'article 1er de la...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 18 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yann Z..., domicilié ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 3 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a ordonné, à la demande de M. et Mme Z, la suspension de l'arrêté du 16 avril 2003 par lequel le maire de la commune de Saint-Donan lui a accordé un permis de construire modificatif concernant une maison d'habitation en cours de construction ; 2° de rejeter la demande présentée par M. et Mme Z devant le...

Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Angelo X, domicilé au ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande, tendant à la suspension de la décision du 2 juin 2003 par laquelle la directrice du centre de détention de Riom l'a placé à l'isolement ; 2° de suspendre la décision contestée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les...

Vu le recours, enregistré le 31 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 11 juillet 2003, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur la demande de Mme Fatoumata X, a suspendu l'exécution de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 20 février 2003 refusant de délivrer à Mme X une carte de séjour temporaire et de la décision du 6...

Vu le recours, enregistré le 1er août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Limoges, à la demande de l'Association pour la protection des animaux sauvages, a suspendu le refus implicite du préfet de l'Indre d'abroger son arrêté du 6 décembre 2000 portant organisation de la lutte contre le ragondin, en tant...

Vu la requête, enregistrée le 1er août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 juillet 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Melun, rejetant sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 4 juin 2003 de la commission nationale des experts en automobile, prononçant sa radiation de la liste nationale des experts en automobile ; 2° statuant en référé, de suspendre la décision du 4 juin 2003 de la commission nationale des experts en automobile ; 3° de condamner l'Etat à lui...