La jurisprudences de France - page 96726

Vu la requête enregistrée le 23 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique X demeurant ... ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 avril 2003 par lequel le préfet de la Dordogne a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

Vu la requête enregistrée le 26 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hasan X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 avril 2003 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

Vu la requête enregistrée le 30 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sami Ben Abdallah X demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 février 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 euros au titre des frais exposés par lui et non...

Vu la requête enregistrée le 30 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid X demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mai 2003 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

Vu la requête enregistrée le 21 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 2003 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par...

Vu la requête enregistrée le 24 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Kabasua X demeurant chez ... ; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mars 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de procéder à un...

28-04-07 ÉLECTIONS - ÉLECTIONS MUNICIPALES - ÉLECTION DES MAIRES ET ADJOINTS - INÉLIGIBILITÉ AUX FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL -... Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Alice X, demeurant ... ; Mme X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa protestation contre l'élection de M. Hervé en qualité de maire de la commune de Villiers-aux-Corneilles Marne à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées le 4 juin 2003 ; 2° annule...

Vu la requête enregistrée le 5 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Miloud X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 avril 2003 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière et fixé l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

Vu la requête enregistrée le 5 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Seydina X demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 avril 2003 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident dans un délai d'un mois sous...

Vu la requête enregistrée le 6 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eyabah A demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 août 2002 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...