La jurisprudences de France - page 96681

Vu la requête, enregistrée le 8 août 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Jacques X, demeurant ..., représenté par Me Bléry, administrateur judiciaire ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9501258 du 26 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen lui a seulement accordé décharge des pénalités de mauvaise foi dont a été assorti le complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1991, et a rejeté le surplus de sa demande en décharge de ce complément d'impôt ; 2° de lui accorder la décharge des impositions restant en litige ; Il...

Vu la requête, enregistrée le 28 août 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Edwige X, demeurant ..., par Me Gollain, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 31 mai 2000, en ce qu'il a condamné la commune d'Herrin à lui verser une somme limitée à 2 000 francs en réparation de son préjudice, en ce qu'il n'a enjoint au maire de la commune de la réintégrer que jusqu'au recrutement effectif d'un secrétaire de mairie et en ce qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ; 2° de constater par la voie de l'exception...

Vu la requête sommaire, enregistrée le 21 juillet 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai et le mémoire ampliatif en date du 9 septembre 2003, présentés par Me Engueleguele, avocat, pour Mme Khadija X domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°00-10 en date du 20 mai 2003 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 octobre 1999 par laquelle la section départementale des aides publiques au logement de l'Oise a confirmé la décision de la caisse d'allocations familiales de l'Oise lui réclamant le reversement d'une somme...

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par Mme Véronique X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0105921 en date du 18 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 décembre 2001 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat du Nord a refusé de lui accorder une remise de dette relative à un trop-perçu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 10 660,38 francs 1 625,16 euros dont elle a...

Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par Mme Sylvie X demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0201005-0201467 en date du 20 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 31 janvier 2002 de la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat du Nord laissant à sa charge une somme de 1 163, 24 euros au titre de l'aide personnalisée au logement dont elle a bénéficié indûment pour la période du 1er juin 1999 au 30 juin 2001...

Vu le recours, enregistré le 4 août 2003, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0202096 en date du 24 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, sur la demande de la société Inter-prévention sa décision du 3 avril 2002 retirant la décision de l'inspecteur du travail du 22 octobre 2001 et refusant l'autorisation de licencier M. X, salarié protégé ; 2° de rejeter la demande à fin d'annulation de ladite décision présentée pour la société Inter-prévention devant...

Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par la SCP Besnard Lefranc Bavencoffe, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-17 du 22 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 novembre 1995 par laquelle le directeur des ressources humaines de la Poste a refusé la liquidation de sa pension de retraite sur la base de l'indice 638 ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'annuler la décision par laquelle le directeur de la Poste a...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 janvier 2000 sous le n° 00LY00195, présentée pour M. François X, domicilié à ..., représenté par Me PERU, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 23 septembre 1999 en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 18 novembre 1998 par laquelle le préfet du Puy de Dôme a fixé le montant du remboursement de ses dépenses de campagne électorale ; 2° d'annuler la décision précitée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 francs au titre des frais exposés et...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 9 novembre 2000 sous le n° 00LY02394, la requête présentée par Mme Marie-Louise X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 982723 du 15 septembre 2000 du Tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 7 avril 1998 de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS refusant de réviser le taux de la rente viagère d'invalidité qui lui a été accordée pour tenir compte de douleurs lombalgiques ; 2° d'annuler la décision susmentionnée du 7 avril 1998 de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 décembre 2000 sous le n° 00LY02645, présentée pour M. Luc X, domicilié ..., représenté par Me Kouma, avocat au barreau de Dijon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 10 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er mars 2000 par laquelle le directeur de LA POSTE de Côte d'Or l'a placé en congé de longue durée jusqu'au 28 octobre 1998 puis en disponibilité d'office à compter du 29 octobre 1998 et à la condamnation de LA POSTE à lui verser une somme de 100 000 francs, assortie des...