La jurisprudences de France - page 96672

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 2000 et 29 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COGECOM, dont le siège est 20, avenue Rapp à Paris 75007, la SOCIETE COGECOM demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 3 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 21 juillet 1995 du ministre du travail et du dialogue social confirmant la décision de l'inspecteur du travail des...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 19 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 janvier 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir réduit les intérêts moratoires mis à sa charge, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 19 novembre 1998 rejetant sa demande en réduction des intérêts moratoires qui lui ont été réclamés et, d'autre part, à la décharge...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 22 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Yves X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 janvier 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 3 décembre 1997 leur accordant la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels ils restaient assujettis au titre des années 1987 et 1988, a remis à leur charge les impositions litigieuses ; Vu les autres pièces...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet 1999 et 29 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 19 février 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement, en date du 15 octobre 1996, par lequel le tribunal des pensions du Val-de-Marne a confirmé la décision ministérielle du 12 octobre 1994 qui avait rejeté sa demande de pension d'invalidité pour état neuro-psychasténique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

Vu la requête, enregistrée le 23 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 octobre 1999 de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence qui a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de Marseille en date du 9 janvier 1997 rejetant sa demande de pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le...

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 13 septembre et 3 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ahcène X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 8 juillet 1999 par laquelle la commission supérieure des soins gratuits a confirmé la décision du 6 novembre 1998 de la commission contentieuse des soins gratuits de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur rejetant sa demande tendant à l'annulation d'une décision en date du 20 février 1998 portant refus de prise en charge par l'Etat d'une cure thermale avec accompagnateur ; 2...

Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande l'annulation de l'arrêt, en date du 14 juin 2000, par lequel la cour régionale des pensions de Colmar a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal des pensions du Bas-Rhin, en date du 26 janvier 1999 rejetant sa demande d'annulation du rejet de sa demande de pension d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre et 14 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Stéphane X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 28 mars 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a réformé partiellement le jugement du 15 avril 1997 du tribunal des pensions de l'Ardèche faisant droit à sa demande de pension militaire d'invalidité et l'arrêt de la même cour en date du 25 septembre 2000 rejetant sa demande de révision de l'arrêt du 28 mars 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2000 et 29 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Saïd X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 9 mai 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Lyon, a rejeté son appel dirigé contre le jugement du tribunal départemental des pensions du Rhône en date du 25 janvier 1994 qui a fixé le point de départ de sa pension d'invalidité au 10 octobre 1988 et contre le jugement du même tribunal en date du 22 novembre 1994 rejetant sa demande de pension pour ulcère ; 2° statuant...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 18 décembre 2000 et 6 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mokhtar X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 31 mars 2000 par lequel la cour régionale des pensions militaires d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 8 janvier 1996 par lequel le tribunal départemental des pensions militaires d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande de pension de victime civile des événements d'Algérie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires...