La jurisprudences de France - page 96657

01-02-02-01-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... Vu l'ordonnance en date du 23 janvier 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 janvier 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Jacques X, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 1er mars 1999, présentée par M. Jacques X et tendant, d'une part...

Vu l'ordonnance, enregistrée le 11 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par la SOCIETE PUBLIA, dont le siège est ... ; Vu la demande, enregistrée le 6 février 2003 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par la SOCIETE PUBLIA, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 décembre 2002 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté sa demande tendant au renouvellement de l'inscription de la publication...

54-05-01 PROCÉDURE - INCIDENTS - ACTION EN DÉSAVEU D'AVOCAT - DÉSAVEU D'AVOCAT ART. R. 635-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE - A NOTION... Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 11 mars 2003 et le 29 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de reconnaître fondée son action en désaveu contre Maître Copper-Royer, et d'annuler l'ordonnance du 15 février 2003 par laquelle le président de la 3ème sous-section du Conseil d'Etat a donné acte de son désistement d'office de son pourvoi en cassation formé à l'encontre de...

01-05-04-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE - SYNDICAT DES... Vu l'ordonnance en date du 12 mars 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 mars 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la demande dont ce tribunal a été saisi par l'ASSOCIATION LA RAISON DU PLUS FAIBLE ; Vu la demande, enregistrée le 31 mai 2002 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par l'ASSOCIATION LA...

Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhamid X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 19 août 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

17-03-02-005-01 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 26 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance, en date du 17 avril 2003, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, d'une part, a, sur la demande de l'association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou, enjoint au maire du Lavandou de faire dresser, dans les 24...

Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Toufik X, demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 février 2003 du préfet de la Gironde ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Slimane A, demeurant ... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : .... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 juillet 2003, présentée par M. Mohamed X, demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°' d'annuler le jugement du 11 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 mai 2003 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 2003 présentée par M. X... , ... ; M. demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 19 mai 2003 du préfet de l'Eure ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; 3°' d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui...