La jurisprudences de France - page 96656

Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2001 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL, saisie par lui le 22 janvier 2001, a, d'une part, refusé de transmettre au procureur de la République de Paris sa plainte concernant les irrégularités qu'aurait commises le rectorat de Paris, relatives aux opérations de sectorisation et d'affectation informatiques nominatives dites Ravel et Scolarité et, d'autre part, refus...

Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2001 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 février 2001 du recteur de Paris créant au rectorat de Paris un recensement automatisé d'informations nominatives, dénommé Ravel recensement automatisé des voeux des élèves, pour collecter les voeux d'orientation des candidats au baccalauréat en Ile-de-France en vue de leur inscription en première année d'enseignement supérieur ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F 762,25 euros...

54-07-01-06 PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GÉNÉRALES - SUBSTITUTION DE MOTIFS - EXCÈS DE POUVOIR - MOTIFS INVOQUÉS... Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X, demeurant 1... ; Mme X demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 10 octobre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Annaba Algérie du 28 juin 2001 lui refusant un visa de long séjour sur le territoire français...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - RÉMUNÉRATION - INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS - NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE ART. 27 DE LA... Vu 1°, sous le n° 242169, la requête enregistrée le 21 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SUD TRAVAIL, représenté par M. Jacques X..., sous-secrétaire national régulièrement mandaté, demeurant ... ; le SYNDICAT SUD TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-1092 du 20 novembre 2001 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville dans les...

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 20 mars, 21 mai, 11 juin, 1er août 2002 et 3 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Gérard X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'interpréter une décision n° 69987 en date du 13 juin 1986 par laquelle il a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 18 avril 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 11 décembre 1979 par laquelle le directeur général de l'Agence...

14-05-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DÉFENSE DE LA CONCURRENCE - CONTRÔLE DE LA CONCENTRATION... Vu 1°, sous le n° 249267, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août 2002 et 2 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ROYAL PHILIPS ELECTRONIC, dont le siège est Europaweg 8, 9723 AS Groningen Pays-Bas et la SOCIETE PHILIPS FRANCE, dont le siège est ... 92156 ; les SOCIETES ROYAL PHILIPS ELECTRONIC et PHILIPS France demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 5 juillet 2002 par laquelle le ministre...

36-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITÉ - MISE EN DISPONIBILITÉ D'OFFICE POUR RAISON DE SANTÉ - EFFET SUR LA... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 23 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claudine X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement en date du 8 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre 2002 et 27 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES INDUSTRIES DE MATERIELS AUDIOVISUELS ELECTRONIQUES, dont le siège est ... 75783 ; le SYNDICAT DES INDUSTRIES DE MATERIELS AUDIOVISUELS ELECTRONIQUES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 3 du 4 juillet 2002 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 2002 et 3 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X... Y, demeurant ... ; Mme Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er août 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande d'annulation du jugement en date du 5 janvier 1999 du tribunal administratif de Nantes qui avait rejeté sa demande d'annulation de la décision du 5 mai 1997 du président de l'université de Nantes rejetant le recours gracieux formé contre le refus de lui attribuer la prime d'enseignement supérieur au titre...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 2002, présentée par Mlle Fatma Zohra X, demeurant chez ... ; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°' d'annuler le jugement du 28 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 22 août 2002 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ; 2°' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette...