La jurisprudences de France - page 95866

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 2003 sous le n° 03NC00439, complétée par mémoire enregistré le 1er décembre 2003, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Maître Delerue, avocat au barreau de Lille ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 012199 en date du 13 mars 2003 par lequel la vice-présidente déléguée du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 924,44 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2001, représentant le complément d'indemnité spécifique de service auquel elle estime avoir...

Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2003 au greffe de la Cour, complétée par mémoire enregistré le 13 octobre 2003, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Delerue, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 012203 en date du 13 mars 2003 par lequel la vice-présidente déléguée du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 016,63 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2001, représentant le complément d'indemnité spécifique de service auquel elle estime avoir droit, ainsi que la somme de 940,61 euros au titre...

Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2003 au greffe de la Cour, complétée par mémoire enregistré le 7 janvier 2004, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Delerue, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0102198 en date du 13 mars 2003 par lequel la vice-présidente déléguée du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 016,08 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2001, représentant le complément d'indemnité spécifique de service auquel il estime avoir droit, ainsi que la somme de 940,61 euros au titre de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANCY le 30 mai 2003 sous le n° 03NC00548, présentée pour M. Carlo X , demeurant ..., par Maître Lopez, avocat au barreau de Strasbourg ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 28 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 avril 2002 du préfet du Bas-Rhin lui infligeant un blâme pour menace, propos outrageant à l'égard de son supérieur hiérarchique direct et refus d'obéissance ; 2° - d'annuler la sanction qui lui a été infligée...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 octobre 2003 sous le n° 03NC01041, présentée par M. Jean-Paul X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 7 août 2003 par lequel le premier conseiller délégué du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de sa notation pour l'année 1999 ainsi que la décision en date du 3 décembre 2001 par laquelle le président de la commission administrative paritaire centrale a refusé de réviser la note chiffrée qui lui a été attribuée ; 2° - d'annuler sa notation pour l'année 1999 ainsi que la décision en date du 3...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 février 1998 sous le n° 98NC00398, complétée par les mémoires enregistrés les 23 avril 1998 et 7 janvier 2003, présentée pour l'ESPACE CHIRURGICAL AMBROISE PARE, dont le siège social est fixé ..., par Maître Lucas-Baloup, avocat ; L'ESPACE CHIRURGICAL AMBROISE Y... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 9622 en date du 20 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 5 301 895 francs, en réparation du préjudice subi par suite de la décision du préfet de la région Lorraine...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 février 1998 sous le n° 98NC00429, présentée pour la COMMUNE D'ANOUX, représentée par son maire en exercice et le COMITE DE DEFENSE DES INTERETS DES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET DES POPULATIONS DES BASSINS SIDERURGIQUES ET FERRIERES DE LORRAINE NORD CODELOR, dont le siège social est sis B.P. n° 2 à Trieux Meurthe-et-Moselle, représenté par son président en exercice, par Maître Razafindratandra, avocat au barreau de Lyon, cabinet ADAMAS ; Ils demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 19 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juin 1998 sous le n° 98NC01347, et le mémoire complémentaire, enregistré le 27 novembre 1998, présentés pour la MAISON DE RETRAITE BAUDINET de COURCELLES, dont le siège social est sis rue de l'église à Lay-Saint-Christophe Meurthe-et-Moselle, représentée par son directeur, par Me Sartorio, avocat ; La MAISON DE RETRAITE BAUDINET de COURCELLES demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 21 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé la décision de son directeur, en date du 25 novembre 1997, plaçant Mme Clairette Y en congé maladie ordinaire pour...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juillet 1998 sous le n° 98NC01426, et les mémoires complémentaires enregistrés les 26 octobre et 10 novembre 1998, 1er et 7 avril 1999, 2 avril 2001, 30 juin, 25 juillet et 8 septembre 2003, présentés pour M. Bernard X, demeurant ..., par Maître Masse, avocat, et par le requérant ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 19 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 22 juillet 1996 de la commune de Saint-Imoges refusant de lui verser une indemnité de 4,2...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 1998 sous le n° 98NC01701, complétée par mémoire enregistré le 11 janvier 1999, présentée pour M. Christophe X, demeurant ..., par Me Waquet, avocat ; M. Christophe X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 2 juin 1998 ayant rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 21 mars 1995 portant mutation de l'intéressé au centre d'entraînement commando du 9ème régiment de zouaves à Givet, ensemble, la décision du ministre de la défense en date du 25 janvier 1996 portant rejet de son recours...