La jurisprudences de France - page 95684

Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Régis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne le nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de proposer sa nomination hors-hiérarchie et au Président de la République de procéder à cette nomination ou, à défaut de procéder à un nouvel examen de sa candidature, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de...

Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Allain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne le nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de proposer sa nomination hors-hiérarchie et au Président de la République de procéder à cette nomination ou, à défaut de procéder à un nouvel examen de sa candidature, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de...

Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Robert X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne le nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de proposer sa nomination hors-hiérarchie et au Président de la République de procéder à cette nomination ou, à défaut de procéder à un nouvel examen de sa candidature, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de...

Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne le nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de proposer sa nomination hors-hiérarchie et au Président de la République de procéder à cette nomination ou, à défaut de procéder à un nouvel examen de sa candidature, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre...

Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Albert X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne le nomme pas président de chambre hors-hiérarchie et en tant qu'il nomme d'autres magistrats à des emplois auxquels il était candidat ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de proposer sa nomination hors-hiérarchie et au Président de la République de procéder à cette nomination ou, à défaut de procéder à un nouvel examen de sa candidature, sous astreinte...

Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 septembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles...

Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 septembre 2002 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui a refusé le bénéfice d'une bonification d'ancienneté au titre de ses enfants aux fins de réviser les pensions civile et militaire de retraite qui lui ont été concédées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le...

Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 octobre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y...

Vu l'ordonnance en date du 14 octobre 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. X ; Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2002 au greffe du tribunal administratif de Lyon, présentée par M. Maurice X, demeurant ... ; M. X demande l'annulation de la décision du 13 août 2002 par laquelle le chef du service des pensions du ministère de l'économie des finances et de l'industrie lui a refusé le...

Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er octobre 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension de retraite et au bénéfice d'une bonification d'ancienneté au titre de ses enfants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 avril 2004, présentée par M. ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...