La jurisprudences de France - page 95677
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| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 10 mai 2004, 253936
Vu 1° sous le n° 253936 la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 2003, présentée par la LIGUE POUR LA PRESERVATION DE LA FAUNE SAUVAGE ET LA DEFENSE DES NON-CHASSEURS, représentée par son directeur, dont le siège est ... ; la LIGUE POUR LA PRESERVATION DE LA FAUNE SAUVAGE ET LA DEFENSE DES NON-CHASSEURS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable du 4 février 2003 relatif à la chasse des grives en février 2003 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 10 mai 2004, 253938
Vu 1° sous le n° 253938 la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 2003, présentée par la LIGUE POUR LA PRESERVATION DE LA FAUNE SAUVAGE ET LA DEFENSE DES NON-CHASSEURS, représentée par son directeur, dont le siège est ... ; la LIGUE POUR LA PRESERVATION DE LA FAUNE SAUVAGE ET LA DEFENSE DES NON-CHASSEURS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable du 4 février 2003 relatif à la chasse de l'oie cendrée en février 2003 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 10 mai 2004, 257410
Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 décembre 2002 par lequel il a été classé, à compter du 2 septembre 2002, au 2ème échelon du second grade, ainsi que la décision du ministre de la justice en date du 4 avril 2003 rejetant son recours gracieux, formé en vue d'obtenir que cet arrêté soit rapporté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 10 mai 2004, 258559
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 2003, la requête présentée pour Mme Maryse X , demeurant ... ; Mme X demande au conseil d'Etat : 1° d'annuler l'avis en date du 2 avril 2003 de la commission d'avancement de la magistrature refusant de l'inscrire aux tableaux d'avancement 1996, 1998 et 1999 ; 2° d'enjoindre à la commission, sous astreinte de 1 000 euros par jour, de l'inscrire au tableau d'avancement pour ces mêmes années ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 000 euros en application du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 10 mai 2004, 258842
Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL QUIK CHANGE, dont le siège est ... ; la SARL QUICK CHANGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 20 mai 2003 par laquelle la commission bancaire a prononcé à son encontre un blâme et une sanction pécuniaire d'un montant de 37 500 euros ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 10 mai 2004, 258935
Vu 1°, sous le n° 258935, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 7 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 10 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille lui a enjoint de libérer le trottoir du 5 boulevard Beaurivage à La Ciotat et d'enlever, dans un délai de huit jours sous astreinte de 250 euros par jour de retard, le kiosque à crêpes, gaufres et glaces qu'il y a installé ; Vu, 2° sous le n° 259523 la requête, enregistrée le 18 août...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 10 mai 2004, 259508
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 9 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. José X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juillet 2003 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 juillet 2003 par lequel le préfet des Yvelines a ordonné son placement en rétention administrative, et a ainsi implicitement pris un nouvel arrêté de reconduite à la frontière à son encontre, se substituant à l'arrêté du 16 février 1999 qui...
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 21 janvier 2000, sous le n° 00BX00135, la requête présentée pour M. Gilbert X demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; - de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à lui...
Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 20 juillet 2000 présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à M. et Mme X la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de M. et Mme X...
Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 20 juillet 2000 présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : 1° de rétablir M. Guy X, au titre des années 1992, 1993 et 1994, aux rôles de l'impôt sur le revenu à raison des droits qui s'élèvent respectivement à 28 032 F, 6 097 F et 3 937 F et des intérêts de retard y afférents ; 2° de réformer en ce sens le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 24 février 2000...
