La jurisprudences de France - page 95646

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 mai 2003, présentée pour M. et Mme Raymond X, demeurant ..., Mme Sophie X, demeurant ..., et Mlle Florence X, demeurant ..., par Me Hervé Laplace, avocat à la Cour ; M. et Mme Raymond X, Mme Sophie X et Mlle Florence X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1995 et 1996, pour ce qui concerne Mme Sophie X et Mlle Florence X, et au titre de l'année 1996, pour ce qui concerne M...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 mai 2003, présentée pour M. et Mme Raymond X, demeurant ..., Mme Sophie X, demeurant ..., et Mlle Florence X, demeurant ..., par Me Hervé Laplace, avocat à la Cour ; M. et Mme Raymond X, Mme Sophie X et Mlle Florence X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1995 et 1996, pour ce qui concerne Mme Sophie X et Mlle Florence X, et au titre de l'année 1996, pour ce qui concerne M...

Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 1999 au greffe de la cour, présentée pour Mlle Sandrine X, demeurant au ..., par Me Philippe Bazire, avocat au Barreau de Brest ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que l'université Michel de Montaigne-Bordeaux III lui verse, en réparation du préjudice subi du fait de l'accident dont elle a été victime le 22 décembre 1995, une indemnité d'un montant de 500 000 F 76 224,51 euros au titre des pertes financières, à ce qu'une expertise soit ordonnée pour que soit évalué le préjudice...

Vu la requête, enregistrée le 5 août 1999 au greffe de la cour sous le n° 99BX01887, présentée pour l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORETS ET DE DEFENSE ET DE REMISE EN VALEUR DE LA FORET DE COMMENSACQ, ayant son siège à la Mairie de Commensacq Landes, représentée par son directeur, par Me X..., avocat ; L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORETS ET DE DEFENSE ET DE REMISE EN VALEUR DE LA FORET DE COMMENSACQ demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 8 juin 1999, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du...

Vu le recours, enregistré le 2 février 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le ministre de l'agriculture et de la pêche ; il demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 2 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 14 novembre 1998 du préfet du Nord en tant qu'elle refuse à M. X l'octroi de l'aide compensatoire au titre des surfaces en céréales et au titre des surfaces en protéagineux ; Il soutient qu'à la suite du contrôle effectué le 28 août 1998 sur l'exploitation de M. X, il est apparu que les 0,92 ha de la surface déclarée en gel au titre de la demande...

Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société Dalkia, dont le siège est 37, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Saint-André cédex 59875, venant aux droits de la Compagnie Générale de Chauffe, par la S.C.P. Lenglet Malbesin, avocat ; elle demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 96-853 en date du 28 décembre 2000 du tribunal administratif de Rouen en tant que celui-ci l'a condamnée à verser à la société Quille la somme de 123 902 francs avec intérêts de droits à compter du 4 juin 1996 ainsi que la somme de 4 000 francs sur le fondement de...

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la S.C.I. L.M.J.C., dont le siège est situé 2, Champs des Bruyères à Saint-Etienne-du-Rouvray 76800, par Me Eric X..., avocat ; la S.C.I. L.M.J.C. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1317 et 97-1318 du 28 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses requêtes tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 3 899 676,10 francs avec intérêts de droit à compter de la date d'enregistrement de sa requête en réparation du préjudice subi du fait de l'abstention des...

Vu, 1°, le recours, enregistré le 16 mai 2002 sous le n° 02DA00413 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 01-0767 du 14 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 18 juillet 2000 par laquelle le préfet du Nord a refusé d'accorder, pour l'année scolaire 2000-2001, l'ouverture sous contrat de la 1ère année d'une classe préparatoire aux grandes écoles de lettres au lycée Notre-Dame de la Paix de Lille ; Code C Classement CNIJ : 30-02-07 Il soutient que...

Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par Mme Monique A..., demeurant ... ; Mme A... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 22 février 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 27 août 1998 du préfet de l'Eure déclarant d'utilité publique les travaux de protection du point d'eau des Varras sur le territoire de la commune de Honguemare-Guenouville et déclarant cessibles les terrains nécessaires à ces travaux ; Elle soutient que la loi n'autorise pas l'expropriation de terrains pour l'écoulement...

Vu la requête, enregistrée le 1er août 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par la commune d'Orival Seine-Maritime, représentée par son maire en exercice ; la commune demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-2263 en date du 29 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, à la demande de Mme Arlette Z, annulé le permis de construire délivré le 4 juillet 2000 par le maire de la commune d'Orival au profit de M. et Mme A à l'effet d'édifier un garage ; 2' de rejeter la demande présentée par Mme Z devant le tribunal administratif de Rouen ; Code C Classement CNIJ...